Comment informer les membres de l’organe délibérant des éléments qui concernent la gestion de trésorerie ?

Tout d’abord, le recours à une ligne de trésorerie nécessite une délibération ou une décision (en cas de délégation).En outre, en cas de mobilisation d’une ou de plusieurs lignes de trésorerie (tirage, remboursement), une annexe budgétaire doit être obligatoirement renseignée.

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître le régime juridique de la trésorerie
2. Appréhender les enjeux de la gestion de la trésorerie
3. Connaître le régime juridique des outils permettant de gérer sa trésorerie en flux tendu
4. Connaître les dérogations permettant le placement des excédents budgétaires

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Fiches associées (3)

Maîtriser les enjeux et connaître le régime juridique de la gestion de la trésorerie

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Coordonné par Jean Gaugler | Référence : 0466

L'essentiel par l'éditeur

La gestion de la trésorerie des collectivités locales en France est régie par des obligations légales strictes, notamment le dépôt non rémunéré des fonds libres au Trésor public. Pour optimiser leur trésorerie, les collectivités doivent adopter une gestion en flux tendu, en utilisant des lignes de crédit et en planifiant soigneusement les mandats de dépenses. Des dérogations permettent le placement des excédents budgétaires sous certaines conditions, offrant ainsi des opportunités d'optimisation financière.

Quelles sont les obligations légales des collectivités locales en matière de gestion de trésorerie ?
Comment les collectivités peuvent-elles optimiser leur trésorerie en flux tendu ?
Quelles dérogations permettent aux collectivités de placer leurs excédents budgétaires ?

Selon le principe de l’unité de caisse, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont obligés de déposer leurs fonds libres au Trésor public et cette trésorerie « oisive » n’est pas rémunérée.

Pour gérer sa trésorerie en flux tendu, la collectivité peut utiliser une ligne de trésorerie ou plus exceptionnellement utiliser des mécanismes dérogatoires de placement très encadrés par la réglementation.

La présente fiche a pour objet de présenter les enjeux de la gestion de la trésorerie dans les collectivités et de préciser le régime et les obligations juridiques précis liés à l’utilisation des différents outils à sa disposition.

La gestion dynamique et stratégique de la trésorerie est une obligation gestionnaire pour chaque collectivité et pour chaque établissement. En matière de gestion optimale de la trésorerie, la règle suivante doit être systématiquement et strictement appliquée : un flux finance un flux et un stock finance un stock. En d’autres termes, la collectivité doit établir un arbitrage subtil entre autofinancement, trésorerie, mobilisation d’une ligne de trésorerie, d’un emprunt à court terme ou d’un emprunt à long terme.

Connaître le régime juridique de la trésorerie

Par décret impérial du 27 février 1811, confirmé par l’article 15 de l’ordonnance du 2 janvier 1959 et par l’article 47 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les collectivités locales sont soumises à l’obligation de déposer leurs fonds libres au trésor public, sauf dérogations prévues par la réglementation.

Ces dépôts obligatoires effectués sans rémunération sont la contrepartie des avances de fiscalité que l’État consent aux collectivités locales.

De la même manière, au quotidien, le compte de la collectivité au Trésor public ne peut être à découvert. Ainsi, si un ordonnateur transmet un bordereau de mandats dont le montant total est supérieur aux disponibilités de la collectivité sur son compte au trésor, alors le...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 90% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique