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Un décret fixe de nouvelles règles de calcul des indicateurs financiers locaux

Publié le 27 juillet 2022 à 8h00 - par

En 2021 et 2022, les ressources fiscales perçues par les collectivités ont été modifiées : suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, réforme des impôts de production… Un décret précise les nouvelles modalités de calcul qui résultent de ces modifications.

Un décret fixe de nouvelles règles de calcul des indicateurs financiers locaux

Les lois de finances pour 2021 et 2022 ont modifié les ressources fiscales perçues par les collectivités locales : suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, réforme des impôts de production affectant la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la cotisation foncière des entreprises (CFE), réforme de la méthode d’évaluation de la valeur locative des établissements industriels… Un décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 entré en vigueur le 17 juillet 2022 tire les conséquences réglementaires de ces modifications sur les modalités de calcul des indicateurs financiers du bloc communal. Le décret porte des mesures relatives aux dotations de l’État aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales.

Le texte tire aussi les conséquences de l’intégration de nouvelles ressources communales dans le calcul des potentiels fiscal et financier communaux et, pour l’effort fiscal plus spécifiquement, les conséquences de la réforme de l’indicateur lui-même. Il prend en compte les modifications apportées aux modalités de calcul des indicateurs financiers propres au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et à la dotation d’intercommunalité. Il définit les modalités de calcul des fractions de correction prévues à l’article 252 de la loi de finances pour 2021, qui minorent les indicateurs bruts définis à l’article L. 2334-4 du CGCT, afin de neutraliser en 2022 les « effets de bord » directement induits par ces différentes réformes, tout en permettant à ces indicateurs de tenir compte de l’évolution annuelle des données fiscales à partir desquelles ils sont déterminés.

De nombreuses autres mesures sont concernées : dotation de compensation pour la protection fonctionnelle des élus des communes de moins de 3 500 habitants, modalités de calcul de l’indice synthétique de ressources et de charges déterminant le classement à la dotation politique de la ville, protection de la biodiversité et valorisation des aménités rurales, conditions et modalités d’affectation en réserves budgétaires des recettes de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçues par les départements…

Marie Gasnier

 

Le décret fixe au 15 septembre la transmission par les collectivités territoriales des taux de taxe de séjour aux services de la direction générale des finances publiques.