Fichepratique

Les modes de règlement des dépenses

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Référence : 5116

L'essentiel par l'éditeur

Les modes de règlement des dépenses publiques en France incluent principalement le virement bancaire, obligatoire pour les montants supérieurs à 300 €. D'autres options existent, comme le prélèvement bancaire, les cartes de paiement, les chèques, et les espèces pour des montants inférieurs. Chaque mode a ses conditions spécifiques, et des dérogations sont possibles pour certains types de dépenses. La mise en place de nouveaux modes de paiement doit être adaptée aux types de dépenses et suivie par des procédures claires.

  • Quels sont les modes de règlement des dépenses publiques en France ?
  • Dans quels cas le virement bancaire est-il obligatoire pour les dépenses publiques ?
  • Quelles sont les dérogations possibles pour le règlement des dépenses publiques ?

Les dépenses publiques des collectivités territoriales ont un fort impact sur le tissu économique local.

Les dépenses publiques doivent nécessairement s’adapter aux moyens modernes de paiement étant donné que la dépense publique, pour l’économie en général et pour les économies locales en particulier, joue un rôle de plus en plus important. Le mandat administratif de dépense demeure le moyen privilégié des modes de règlement de la dépense publique ; toutefois, d’autres modes de règlement existent. Ces modes de règlement doivent être étudiés pour une application sécurisée et adéquate.

Les circuits comptables doivent donc être efficaces, rapides et fiables. Pour répondre aux besoins de leurs fournisseurs, les collectivités avancent aujourd’hui dans le sens de la modernisation de leurs moyens de paiement et d’encaissement.

Depuis plusieurs années, la Direction générale des finances publiques s’efforce d’offrir aux collectivités de nouveaux moyens permettant d’améliorer la qualité du service rendu aux contribuables et aux usagers et ainsi améliorer la performance publique.

Cette fiche permet d’appréhender les différents modes de paiement qui peuvent être employés par les collectivités.

1.

Quels sont les modes de règlement énumérés par les textes applicables ?

L’ article 2 de l’arrêté du 24 décembre 2012  portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, énumère les moyens de règlement des dépenses publiques : les dépenses publiques sont réglées au moyen d’un virement bancaire ; toutefois, elles peuvent également être payées selon les modalités suivantes dans des conditions particulières à chacune :

  • par prélèvement bancaire ou moyen de paiement assimilé (titre interbancaire de paiement et télérèglement) ;
  • par l’une des formes de carte de paiement suivantes :
    • carte bancaire établie au nom d’un agent comptable, d’un trésorier militaire ou d’un régisseur d’avances,
    • carte d’achat,
    • autres cartes de paiement sur autorisation préalable du...
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