Comment s’assurer de l’exactitude de la disponibilité des fonds afin de mettre en place, de façon optimale, le prélèvement automatique ?

Grâce au portail de la gestion publique, en particulier de l’applicatif utilisé par le comptable public, Hélios, accessible par l’ordonnateur, ce dernier peut connaître le niveau des fonds en consultant le compte « 515 », et surtout en consultant la capacité de couverture, autrement dit le niveau du compte « 515 » moins les bordereaux de mandats de dépenses transmis et non soldés.

Fichepratique

Sommaire

1. Quels sont les modes de règlement énumérés par les textes applicables ?
2. Le règlement par virement
3. Le règlement en espèces
4. Le règlement par prélèvement bancaire (ou assimilés)
5. Le règlement par carte bancaire
6. Le règlement par carte « achat »
7. Le règlement par chèque
8. Autres modes de règlement

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Les modes de règlement des dépenses

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Mis à jour le 15 avr. 2026 | Référence : 5116

L'essentiel par l'éditeur

Les modes de règlement des dépenses publiques en France incluent principalement le virement bancaire, obligatoire pour les montants supérieurs à 300 €. D'autres options existent, comme le prélèvement bancaire, les cartes de paiement, les chèques, et les espèces pour des montants inférieurs. Chaque mode a ses conditions spécifiques, et des dérogations sont possibles pour certains types de dépenses. La mise en place de nouveaux modes de paiement doit être adaptée aux types de dépenses et suivie par des procédures claires.

Quels sont les modes de règlement des dépenses publiques en France ?
Dans quels cas le virement bancaire est-il obligatoire pour les dépenses publiques ?
Quelles sont les dérogations possibles pour le règlement des dépenses publiques ?

Les dépenses publiques des collectivités territoriales ont un fort impact sur le tissu économique local.

Les collectivités ont modernisé leurs moyens de paiement ces dernières années afin de répondre au besoin de flexibilité dans les achats.

Même si le mandat administratif reste le moyen privilégié pour le paiement des factures des collectivités, d’autres moyens sont à la disposition des acheteurs publics, tout en garantissant la sécurité des opérations.

La Direction générale des finances publiques (DGFiP) s’est attachée à diversifier l’offre de moyens de paiement dans la volonté permanente de s’adapter aux technologies qui évoluent rapidement, aux habitudes des contribuables et des fournisseurs et à la performance publique.

Cette fiche permet d’appréhender les différents modes de paiement qui peuvent être employés par les collectivités.

Quels sont les modes de règlement énumérés par les textes applicables ?

L’article 2 de l’arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique énumère les moyens de règlement des dépenses publiques : les dépenses publiques sont réglées au moyen d’un virement bancaire ; toutefois, elles peuvent également être payées selon les modalités suivantes dans des conditions particulières à chacune :

par prélèvement bancaire ou moyen de paiement assimilé (titre interbancaire de paiement et télérèglement) ;
par l’une des formes de carte de paiement suivantes :
- carte bancaire établie au nom d’un agent comptable, d’un trésorier militaire ou d’un régisseur d’avances,
- carte d’achat,
- autres cartes de paiement sur autorisation préalable du direct...

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