Que recouvre la notion d’incompatibilité des fonctions d’ordonnateur et de comptable ?

Selon l’article 9 du décret du 7 novembre 2012, le comptable public ne peut être ordonnateur d’une collectivité dont il a la charge. Cette incompatibilité s’étend à son conjoint ou son partenaire de pacs.L’article L. 231 du Code électoral le rend inéligible au poste de conseiller municipal.En revanche, en dehors de sa circonscription, les mandats au sein d’un conseil municipal ou communautaire lui sont ouverts : dans ce cas, il peut être maire ou président d’EPCI.

Fichepratique

Sommaire

1. Budget voté par la collectivité
2. La gestion financière et le compte de gestion
3. Le rôle de conseil aux collectivités
4. Les relations ordonnateur et comptable
5. Le rôle d’alerte du comptable public
6. Les indemnités de conseil et de confection de budget
7. Le droit de réquisition du comptable
8. La responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable

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Liste des infractions énumérées par l’instruction du 6 août 2010 comme pouvant activer le devoir d’alerte du comptable (réf : dtou4583)

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Le comptable du Trésor

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Référence : 5166

L'essentiel par l'éditeur

Le comptable du Trésor joue un rôle crucial dans la gestion budgétaire des collectivités, assurant l'enregistrement et le contrôle des opérations financières selon les règles établies. Il vérifie la disponibilité des crédits, contrôle la régularité des dépenses et recettes, et conseille les collectivités sur les aspects fiscaux et financiers. Sa responsabilité personnelle et pécuniaire garantit la rigueur des opérations. Le comptable est un partenaire essentiel, offrant expertise et soutien tout au long de l'exercice budgétaire.

Quel est le rôle du comptable du Trésor dans la gestion budgétaire des collectivités ?
Comment le comptable du Trésor assure-t-il le contrôle des dépenses et des recettes ?
Pourquoi le comptable du Trésor est-il un partenaire essentiel pour les collectivités ?

Le comptable public d’une collectivité, appelé aussi « trésorier » ou « receveur », est un agent de la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

Il assure la gestion :

d’une trésorerie, spécialisée dans les collectivités (en milieu urbain) ;
d’un centre des finances publiques, quand il est aussi chargé du recouvrement de l’impôt (zone rurale ou péri-urbaine).

Le comptable intervient tout au long de la chaîne comptable, de la préparation du budget à la clôture de l’exercice.

Il a la responsabilité comptable et financière des collectivités situées dans son ressort géographique (commune, centre communal d’action sociale [CCAS], établissement public de coopération intercommunale [EPCI], syndicat…).

Ces missions et obligations ont été définies par l’article 18 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962. Elles ont été réaffirmées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, qui confirme son rôle central auprès des collectivités.

Vous trouverez dans cette fiche :

son rôle dans la gestion budgétaire et comptable ;
sa mission de conseil aux collectivités ;
les relations entre ordonnateur et comptable ;
la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable de la DGFiP.

Budget voté par la collectivité

Le budget voté par la collectivité (et les ajustements faits en cours d’année par décisions modificatives) est le cadre dans lequel l’ensemble des opérations comptables doit entrer.

Le comptable doit donc enregistrer, dans l’application Hélios, le budget tel qu’il a été voté par l’assemblée délibérante. Il contrôle le respect des règles budgétaires (par exemple : affectation correcte du résultat, équilibre des opérations d’ordre et du transfert entre sections…).

Au cours de l’exercice, il vérifie la disponibilité des crédits budgétaires de dépenses. Aucune dépense dépassant le crédit correspondant voté dans le budget ne pourra être prise en charge par le comptable du Trésor.

En matière d’exécution du budget, le comptable assure la prise en charge des recettes et des dépenses transmise...

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