Y a-t-il une taille minimum de collectivité pour contracter un engagement partenarial ?

Non, ces conventions de partenariat peuvent être mises en place pour des « petites » collectivités. En effet, il peut arriver que ces collectivités se retrouvent face à des problématiques importantes dans la gestion d’une régie, la gestion comptable du CCAS, ou dans leur relation financière avec une communauté de communes, par exemple.La convention de partenariat sera l’expression d’une volonté commune de trouver des solutions opérationnelles sur un ou plusieurs sujets.

Est-il possible de rajouter/modifier/créer des fiches actions a posteriori de la signature de l’engagement ?

Oui. Comme toute convention, des avenants peuvent être conclus : des problématiques particulières peuvent apparaître et il est souhaitable qu’elles soient soumises aux mêmes méthodes que les autres actions transversales.

Fichepratique

Sommaire

1. Appréhender les enjeux de l’engagement partenarial
2. Réfléchir sur les axes à développer
3. Un temps de réflexion indispensable
4. La rédaction, le suivi et l’évaluation des actions

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Séparation ordonnateur/comptable

L’engagement partenarial proposé par la DGFiP

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Mis à jour le 1 juin 2025 par Cécile Chaumont | Référence : 5258

L'essentiel par l'éditeur

L'engagement partenarial, proposé par la DGFiP, optimise la gestion publique en renforçant la relation entre l'ordonnateur et le comptable. Il vise à améliorer l'efficacité des procédures, la visibilité des comptes et l'expertise financière. Ce cadre, adaptable à toutes les collectivités, repose sur cinq axes stratégiques et permet une modernisation des échanges et des processus comptables. La flexibilité des conventions permet d'ajuster les actions selon les besoins spécifiques des collectivités.

Quels sont les principaux axes de l'engagement partenarial proposé par la DGFiP ?
Comment l'engagement partenarial améliore-t-il la gestion publique ?
Est-il possible d'adapter les fiches actions après la signature de l'engagement ?

Dans un contexte de restriction des marges de manœuvre et de difficulté d’accès au crédit, l’attente des élus et des contribuables est très forte en matière financière et comptable. Les notions de performance, de qualité et de transparence sont aujourd’hui prépondérantes.

L’ordonnateur et le comptable jouent chacun un rôle important dans l’exécution financière des politiques et des compétences des collectivités.

Malgré le principe de « séparation », et pour répondre aux exigences du moment, un partenariat étroit est nécessaire.

Cette fiche vous permettra de comprendre les enjeux d’un engagement partenarial et les axes pouvant être développés.

Appréhender les enjeux de l’engagement partenarial

L’engagement partenarial se positionne comme l’un des outils majeurs permettant la recherche de l’efficacité de la gestion publique.

En effet, au même titre que d’autres possibilités d’actions, il se situe bien dans l’objectif d’améliorer le service rendu à l’usager et au contribuable, et de garantir la fiabilité des comptes.

C’est dans cet esprit que la Direction générale des finances publiques (DGFiP) répond aux attentes des élus locaux en offrant un service complet et réactif.

Les enjeux sont donc nombreux mais majeurs :

optimiser la performance commune ;
accroître l’efficacité des circuits comptables ;
renforcer la coopération ;
renforcer les stratégies mises en place dans le domaine comptable et financier ;
moderniser la gestion ;
répondre aux contraintes budgétaires par l’opt...

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