5120

L’émission des titres de recettes

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

1 outil associé

Contexte

Le décret du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable, réaffirme la place de chacun des intervenants dans la chaîne des recettes. Selon le principe de la séparation des fonctions, l’ordonnateur constate, liquide et émet les recettes. Le comptable les prend en charge et procède au recouvrement.

L’instruction du 21 mars 2011 a rappelé les éléments essentiels concernant la forme et le contenu des titres de recettes. Élaborée en concertation avec les élus, elle impose un formalisme précis aux collectivités.

Vous trouverez dans cette fiche :

  • la procédure d’émission des titres de recettes ;
  • le formalisme imposé ;
  • la gestion des annulations/réductions ;
  • la dématérialisation des titres entre collectivités publiques.
1

Le formalisme des titres de recettes

Toute créance d’une collectivité fait l’objet d’un titre exécutoire qui matérialise ses droits. Un jugement exécutoire ou un acte notarié peuvent constituer un titre exécutoire. Mais le plus souvent, la collectivité émet un titre de recette exécutoire pour faire valoir ses droits auprès de son débiteur.

Qu’ils soient émis après paiement ou qu’ils nécessitent l’envoi d’un avis des sommes à payer, ces titres doivent respecter un certain formalisme.

L’...

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Finances et comptabilité

Intégral Finances et comptabilité

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...