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Compte de gestion sur pièces et contrôle juridictionnel

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Référence : 5164

L'essentiel par l'éditeur

Le compte de gestion sur pièces est essentiel pour le contrôle des comptes des collectivités françaises, permettant une vérification détaillée par la chambre régionale des comptes (CRC) ou le pôle interrégional d’apurement administratif (PIAA). Ce processus assure la régularité des opérations budgétaires et engage la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables. La réforme de 2012 a optimisé ce contrôle, distinguant les irrégularités avec ou sans préjudice pour la collectivité.

  • Quel est le rôle du compte de gestion sur pièces dans le contrôle des comptes des collectivités ?
  • Comment la réforme de 2012 a-t-elle impacté le contrôle juridictionnel des comptes ?
  • Quelles sont les conséquences pour un comptable en cas d'irrégularités dans les comptes ?

La remise du compte de gestion sous forme dématérialisée à l’ordonnateur, puis son vote, ne clôt pas la vie de l’exercice comptable.

Il reste une étape importante pour la collectivité et son receveur, le contrôle des comptes par le juge des comptes.

L’année 2012 a été marquée par de profonds changements dans l’organisation du contrôle et dans la mise en jeu de la responsabilité du comptable.

Vous trouverez dans cette fiche :

  • le détail du compte de gestion sur pièces ;
  • le déroulement du contrôle juridictionnel ;
  • les conséquences du jugement pour l’ordonnateur et le comptable ;
  • la réforme en cours de ce contrôle.
1.

Le compte de gestion sur pièces

Le compte de gestion sur pièces sert de support au contrôle des comptes d’une collectivité.

Il est transmis avant le 31 décembre N+1, par le comptable (cf. Le comptable du Trésor, au juge des comptes compétent : la chambre régionale des comptes - CRC), ( décret n° 2012-255 du 23 février 2012 ) ou le pôle interrégional d’apurement administratif (PIAA), ( arrêté du 23 mars 2012 ).

Le compte de gestion sur pièces est le support du contrôle du juge des comptes.

Il diffère du simple compte de gestion sur chiffres qui est un document issu de l’application Hélios. Le compte de gestion sur pièces rassemble l’ensemble des éléments budgétaires et comptables de l’année écoulée.

Un compte de gestion sur chiffres « étendu » est transmis au juge des comptes par le comptable de manièr...

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