Réservé aux abonnés
L'essentiel par l'éditeur
Le compte de gestion sur pièces est essentiel pour le contrôle des comptes des collectivités françaises, permettant une vérification détaillée par la chambre régionale des comptes (CRC) ou le pôle interrégional d’apurement administratif (PIAA). Ce processus assure la régularité des opérations budgétaires et engage la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables. La réforme de 2012 a optimisé ce contrôle, distinguant les irrégularités avec ou sans préjudice pour la collectivité.
Le compte de gestion sur pièces sert de support au contrôle des comptes d’une collectivité.
Il est transmis avant le 31 décembre N+1, par le comptable (cf. Le comptable du Trésor, au juge des comptes compétent : la chambre régionale des comptes - CRC), (décret n° 2012-255 du 23 février 2012) ou le pôle interrégional d’apurement administratif (PIAA), (arrêté du 23 mars 2012).
Le compte de gestion sur pièces est le support du contrôle du juge des comptes.
Il diffère du simple compte de gestion sur chiffres qui est un document issu de l’application Hélios. Le compte de gestion sur pièces rassemble l’ensemble des éléments budgétaires et comptables de l’année écoulée.
Un compte de gestion sur chiffres « étendu » est transmis au juge des comptes par le comptable de manière dématé...
Contenu réservé aux abonnés
Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture
Il vous reste 81% à découvrir
Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Finances et comptabilité
Une plateforme pensée pour les acteurs des trois fonctions publiques : connaissance, expertise, formation et veille au même endroit.
Découvrir notre écosystème →
01Réponses sourcées, analyse et génération de documents
Fiches et outils propriétaires, textes réglementaires et veille
Droit public et droit privé, quand la situation se complique
Développez les compétences de vos équipes
Diagnostic, financements adaptés et sécurisation de vos projets
