Est-il possible, pour un régisseur, d’utiliser une carte bancaire à distance ?

Oui, il est tout à fait possible pour un régisseur d’avances d’utiliser une carte bancaire à distance. Les modalités de recours du paiement par carte bancaire à distance sont décrites dans l’instruction n° 05-003-M0 du 24 janvier 2005.

Fichepratique

Sommaire

1. Les différents moyens de paiement
2. Le règlement par virement
3. Le règlement en numéraire
4. Le règlement par chèque tiré sur le compte de dépôt de fonds de la régie
5. Le règlement par carte bancaire
6. Le règlement par prélèvement automatique
7. Le règlement par mandat postal
8. Le règlement par instruments de paiement
9. Le virement

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Les modes de paiement des dépenses des collectivités territoriales

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L'essentiel par l'éditeur

Les dépenses publiques en France peuvent être réglées par divers moyens, notamment le virement bancaire, qui est privilégié pour les montants supérieurs à 300 €. D'autres options incluent le prélèvement automatique, le paiement en espèces, par chèque, carte bancaire, mandat postal, et instruments de paiement spécifiques. Chaque méthode a ses conditions d'application, et le régisseur doit s'assurer de la conformité des paiements avec l'acte de création de la régie.

Quels sont les moyens de paiement autorisés pour les dépenses publiques en France ?
Dans quelles conditions un régisseur peut-il utiliser une carte bancaire pour régler des dépenses ?
Quelles sont les exceptions à l'obligation de paiement par virement bancaire pour les dépenses publiques ?

L’article R. 1617-13 du CGCT détermine les différents modes de règlement des dépenses des collectivités locales et des établissements publics locaux réalisées par l’intermédiaire des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances : ce sont ceux dont disposent les comptables du Trésor.

Les différents moyens de paiement

L’article 2 de l’arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n^o 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique énumère les moyens de règlement des dépenses publiques : les dépenses publiques sont réglées au moyen d’un virement bancaire ; toutefois, elles peuvent également être payées selon les modalités suivantes dans des conditions particulières à chacune :

par prélèvement bancaire ou moyen de paiement assimilé (titre interbancaire de paiement et télérèglement) ;
par l’une des formes de carte de paiement suivantes :
- carte bancaire établie au nom d’un agent comptable, d’un trésorier militaire ou d’un régisseur d’avances,
- carte d’achat,
- autres cartes de paiement sur autorisation préalable du dire...

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