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Les dispositions propres aux régies d’avances

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Mise à jour le 15 avr. 2024 | Référence : 5138

L'essentiel par l'éditeur

Les régies d'avances permettent aux collectivités de gérer efficacement certaines dépenses, notamment celles de fonctionnement et de personnel, dans la limite de 2 000 € par opération. Elles facilitent le paiement des frais de mission, des acquisitions de spectacle et des remboursements de recettes. Les régisseurs peuvent utiliser divers modes de paiement, tels que le virement ou la carte bancaire, sous réserve d'autorisation. Le montant de l'avance est ajusté selon les besoins, avec un contrôle strict des pièces justificatives.

  • Quelles dépenses peuvent être réglées par une régie d'avances ?
  • Quels sont les modes de paiement autorisés pour une régie d'avances ?
  • Comment est déterminé le montant de l'avance pour une régie d'avances ?

Les régies de recettes et d’avances constituent une atténuation au principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable et ce, conformément à l’article 22 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :

« Des régisseurs peuvent être chargés pour le compte des comptables publics d’opérations d’encaissement ou d’opérations de paiement. »

L’objet d’une régie d’avances est de régler des dépenses sans ordonnancement, donc sans délai : l’article 2 de l’arrêté du 16 février 2015 fixant les dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé pouvant être payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable ou avant service fait, confirme que les dépenses payées par l’intermédiaire d’une régie d’avances « peuvent être payées sans ordonnancement préalable ».

Dans son activité, le régisseur est sous l’autorité fonctionnelle du comptable public assignataire : c’est l’acte de création de la régie d’avances qui énumère limitativement les dépenses que le régisseur pourra régler ainsi que les modes de paiement et autres dispositions nécessaires au fonctionnement de la régie, ceci dans les limites fixées par les règlements.

1.

Les dispositions obligatoires

La nature des dépenses à payer

L’acte constitutif de la régie fixe précisément et limitativement les dépenses pouvant être réglées par la régie ; celles-ci sont limitées par l’ article R. 1617-11 du Code général des collectivités territoriales  et peuvent donc concerner :

  • les dépenses de matériel et de fonctionnement non comprises dans un marché public et n’excédant pas 2 000 € par opération conformément à l ’arrêté du 19 décembre 2005  , annexe 8. Ce type de dépenses comprend les acquisitions de toutes fournitures, les achats de denrées alimentaires, les frais de carburant ou entretien courant des véhicules appartenant à la collectivité, les frais postaux, les abonnements à des publications, les frais de réception et de représentation, les vignettes et timbres fiscaux ;
  • les ré...
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