En combien d’exemplaires doivent être dupliqués les actes de nomination ?

L'acte de nomination du régisseur (et du mandataire suppléant) doit faire l’objet d’au moins cinq copies :une pour les services administratifs de la collectivité ou de l’établissement public local ;une destinée au régisseur titulaire (ou intérimaire) ;une pour le mandataire suppléant ;deux adressées au comptable, l’une pour être annexée au compte de gestion (pièces particulières), la première année qui suit la création de la régie, l’autre étant conservée dans le poste comptable.L’acte de nomination du/des mandataire(s), hors mandataire suppléant, doit faire l’objet d’au moins six copies :une pour les services administratifs de la collectivité ou de l’établissement public local ;une destinée au régisseur titulaire ;une pour le mandataire suppléant ;une pour le ou les mandataires ;deux adressées au comptable, l’une pour être annexée au compte de gestion, la première année qui suit la création de la régie (pièces particulières), l’autre étant conservée dans le poste comptable.

Fichepratique

Sommaire

1. Le régisseur titulaire
2. Le régisseur intérimaire
3. Le mandataire suppléant
4. Les mandataires

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Outils et modèles (4)

Tableau récapitulatif des mentions et formalités à faire figurer dans les actes de nomination des régisseurs et des mandataires (réf : dtou4568)
Procès-verbal de remise de service entre régisseurs ou entre régisseur et mandataire suppléant (réf : dtou6967)
Acte de nomination du mandataire de régie (réf : dtou6968)

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Fiches associées (3)

Le régisseur et son suppléant

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Référence : 5140

L'essentiel par l'éditeur

Le régisseur, chargé d'encaisser des recettes ou de payer des dépenses pour le compte du comptable public, doit être nommé par arrêté de l'ordonnateur avec l'avis conforme du comptable. Il peut percevoir une indemnité de maniement de fonds et une nouvelle bonification indiciaire (NBI) selon les montants gérés. En cas d'absence, un régisseur intérimaire ou un mandataire suppléant assure la continuité du service. Depuis 2023, le régime de responsabilité des régisseurs a été unifié avec celui des comptables publics.

Quelles sont les conditions pour être nommé régisseur en France ?
Quels avantages financiers un régisseur peut-il percevoir ?
Comment est assurée la continuité du service en cas d'absence du régisseur ?

Les régies de recettes et d’avances constituent une atténuation au principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable et ce, conformément à l’article 22 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :

« Des régisseurs peuvent être chargés pour le compte des comptables publics d’opérations d’encaissement ou d’opérations de paiement. »

Un régisseur placé sous l’autorité hiérarchique de l’ordonnateur et la responsabilité du comptable peut payer certaines dépenses ; toutefois, dans son activité de régisseur, il est sous l’autorité fonctionnelle du comptable du Trésor : c’est l’acte de création de la régie d’avances, ou de la régie de recettes, qui va limiter les dépenses, ou les recettes, que le régisseur pourra régler, ou encaisser, ainsi que les modes de paiement ou d’encaissement et autres dispositions nécessaires au fonctionnement de la régie. Il s’agit là d’améliorer le fonctionnement du service public et de faciliter son accès pour l’usager.

Le régisseur titulaire

Qu’est-ce qu’un régisseur ?

Un régisseur est une personne physique chargée, pour le compte du comptable public, d’encaisser des recettes et/ou de payer des dépenses. Peut être nommée régisseur toute personne de nationalité française ou européenne, répondant aux conditions de stabilité requises pour effectuer le recouvrement de recettes ou le paiement de dépenses d’un organisme public.

Le régisseur et le mandataire suppléant doivent être majeurs.

Le régisseur et les mandataires sont généralement choisis parmi le personnel de la collectivité territoriale ou de l’établissement public local, mais ce n’est pas une obligation. Peuvent ainsi être nommés régisseur ou mandataire des commerçants, des membres du personnel d’un prestataire de la collectivité.

La nomination d’un régisseur comme d..

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