Fichepratique

Les modes d’encaissement des recettes

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Mis à jour le 4 sept. 2024 | Référence : 5142

L'essentiel par l'éditeur

Les modes d'encaissement des recettes pour les collectivités territoriales incluent divers moyens modernes et sécurisés tels que le compte DFT-net, facilitant les paiements par carte bancaire, virement, et prélèvement. Le dispositif PayFIP permet le paiement en ligne sécurisé. Les régisseurs peuvent accepter des paiements en espèces, chèques, et porte-monnaie électronique, sous réserve de conformité avec l'acte constitutif de la régie. Chaque encaissement doit être justifié par un reçu approprié.

  • Quels sont les modes d'encaissement des recettes pour les collectivités territoriales ?
  • Comment fonctionne le dispositif PayFIP pour le paiement en ligne ?
  • Quelles sont les obligations du régisseur lors de l'encaissement des recettes ?

Les recettes que les régisseurs et leurs mandataires sont autorisés à encaisser sont explicitement énumérées dans l’acte constitutif de la régie ou de la sous-régie ; tout encaissement non autorisé constitue une gestion de fait.

Les encaissements peuvent être effectués avec ou sans intervention préalable d’un service liquidateur, selon qu’il s’agit de droits « au comptant » ou de droits « au constaté » :

  • Il y a droits « au comptant » lorsque le régisseur liquide lui-même les droits et les encaisse aussitôt contre remise immédiate soit de tickets ou formules assimilées (entrée dans un équipement public : piscine, cinéma municipal…) , soit contre délivrance d’un bien (cartes postales, objets divers…) ; dans ce cas, tant le régisseur que ses mandataires doivent être en mesure de présenter à toute personne en faisant la demande un extrait de la délibération de l’assemblée délibérante ayant voté le montant des droits à percevoir (la fixation des tarifs municipaux ne peut pas être déléguée au maire).
  • Il y a droits « au constaté » lorsqu’il incombe à l’ordonnateur de constater les droits de la collectivité, de déterminer le montant de la créance et d’établir un décompte au vu duquel le régisseur perçoit la somme due : le régisseur n’est alors chargé ni de liquider, ni de vérifier la liquidation faite par l’ordonnateur.

La création d’une régie ne fait pas obstacle à ce que le comptable assignataire reçoive directement des recettes que le régisseur est habilité à encaisser.

1.

Les différents modes d’encaissement des recettes

L’article R. 1617-7 du Code général des collectivités territoriales précise que « les régisseurs encaissent les recettes réglées par les redevables dans les mêmes conditions que les comptables publics » ; les régisseurs peuvent ainsi appliquer les dispositions de l’article 11 de l’arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique.

Cet arrêté tire les conséquences de la publication du décret du 7 novembre 2012 qui a abrogé le décret du 29 décembre 1962 qui fixait les modalités d'encaissement et de décaissement par les comptables publics ; il se substitue au décret n° 65-97 du 4 février 196...

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