Fichepratique

Les modes d’encaissement des recettes

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 4 sept. 2024 | Référence : 5142

L'essentiel par l'éditeur

Les modes d'encaissement des recettes pour les collectivités territoriales incluent divers moyens modernes et sécurisés tels que le compte DFT-net, facilitant les paiements par carte bancaire, virement, et prélèvement. Le dispositif PayFIP permet le paiement en ligne sécurisé. Les régisseurs peuvent accepter des paiements en espèces, chèques, et porte-monnaie électronique, sous réserve de conformité avec l'acte constitutif de la régie. Chaque encaissement doit être justifié par un reçu approprié.

  • Quels sont les modes d'encaissement des recettes pour les collectivités territoriales ?
  • Comment fonctionne le dispositif PayFIP pour le paiement en ligne ?
  • Quelles sont les obligations du régisseur lors de l'encaissement des recettes ?

Les recettes que les régisseurs et leurs mandataires sont autorisés à encaisser sont explicitement énumérées dans l’acte constitutif de la régie ou de la sous-régie ; tout encaissement non autorisé constitue une gestion de fait.

Les encaissements peuvent être effectués avec ou sans intervention préalable d’un service liquidateur, selon qu’il s’agit de droits « au comptant » ou de droits « au constaté » :

  • Il y a droits « au comptant » lorsque le régisseur liquide lui-même les droits et les encaisse aussitôt contre remise immédiate soit de tickets ou formules assimilées (entrée dans un équipement public : piscine, cinéma municipal…) , soit contre délivrance d’un bien (cartes postales, objets divers…) ; dans ce cas, tant le régisseur que ses mandataires doivent être en mesure de présenter à toute personne en faisant la demande un extrait de la délibération de l’assemblée délibérante ayant voté le montant des droits à percevoir (la fixation des tarifs municipaux ne peut pas être déléguée au maire).
  • Il y a droits « au constaté » lorsqu’il incombe à l’ordonnateur de constater les droits de la collectivité, de déterminer le montant de la créance et d’établir un décompte au vu duquel le régisseur perçoit la somme due : le régisseur n’est alors chargé ni de liquider, ni de vérifier la liquidation faite par l’ordonnateur.

La création d’une régie ne fait pas obstacle à ce que le comptable assignataire reçoive directement des recettes que le régisseur est habilité à encaisser.

1.

Les différents modes d’encaissement des recettes

L’ article R. 1617-7 du Code général des collectivités territoriales précise que « les régisseurs encaissent les recettes réglées par les redevables dans les mêmes conditions que les comptables publics » ; les régisseurs peuvent ainsi appliquer les dispositions de l’ article 11 de l’arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique.

Cet arrêté tire les conséquences de la publication du décret du 7 novembre 2012 qui a abrogé le décret du 29 décembre 1962 qui fixait les modalités d'encaissement et de décaissement par les comptables publics ; il se substitue au décret n° 65-97 du...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 85% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Finances et comptabilité