Les dispositions propres aux régies de recettes

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Mise à jour le 15 avr. 2024 | Référence : 5137

L'essentiel par l'éditeur

Les régies de recettes permettent aux collectivités de gérer efficacement l'encaissement de produits locaux, à l'exception des impôts et taxes. Elles offrent une flexibilité dans les modes de paiement acceptés, tels que numéraire, chèques, cartes bancaires, et plus. La régie doit respecter des règles strictes concernant le montant de l'encaisse, la périodicité des versements et la production de pièces justificatives. Les régies peuvent également encaisser pour le compte de tiers, sous réserve d'une convention spécifique.

  • Quels sont les modes de paiement acceptés par une régie de recettes ?
  • Quelles sont les obligations d'un régisseur en matière de versement de l'encaisse ?
  • Comment une régie de recettes peut-elle encaisser pour le compte de tiers ?
1.

Les dispositions obligatoires

La nature des produits à encaisser

Elle est fixée dans l’acte constitutif de la régie : le régisseur est habilité à encaisser uniquement les recettes figurant dans l’acte de création de la régie.

Peuvent être recouvrés par l’intermédiaire d’une régie tous les produits locaux qui ne sont pas exclus par les dispositions de l’ article R. 1617‑6 du Code général des collectivités territoriales  (CGCT). Sont exclus les impôts, taxes et redevances prévus au Code général des impôts , au Code des douanes et au Code du domaine de l’État , hormis les droits d’enregistrement et de timbre des concessions de cimetière, qui peuvent effectivement être encaissés par l’intermédiaire d’une régie.

Les recettes à encaisser peuvent se présenter sous deux formes :

  1. soit des recettes « a...
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