Fichepratique

Les dispositions propres aux régies de recettes

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Mise à jour le 15 avr. 2024 | Référence : 5137

L'essentiel par l'éditeur

Les régies de recettes permettent aux collectivités de gérer efficacement l'encaissement de produits locaux, à l'exception des impôts et taxes. Elles offrent une flexibilité dans les modes de paiement acceptés, tels que numéraire, chèques, cartes bancaires, et plus. La régie doit respecter des règles strictes concernant le montant de l'encaisse, la périodicité des versements et la production de pièces justificatives. Les régies peuvent également encaisser pour le compte de tiers, sous réserve d'une convention spécifique.

  • Quels sont les modes de paiement acceptés par une régie de recettes ?
  • Quelles sont les obligations d'un régisseur en matière de versement de l'encaisse ?
  • Comment une régie de recettes peut-elle encaisser pour le compte de tiers ?

Les régies de recettes et d’avances constituent une atténuation au principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable et ce, conformément à l’article 22 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :

« Des régisseurs peuvent être chargés pour le compte des comptables publics d’opérations d’encaissement ou d’opérations de paiement. »

Un régisseur placé sous l’autorité hiérarchique de l’ordonnateur et la responsabilité du comptable peut encaisser des recettes ; toutefois, dans son activité de régisseur, il est sous l’autorité fonctionnelle du comptable public assignataire : c’est l’acte de création de la régie de recettes qui va délimiter les recettes que le régisseur pourra encaisser ainsi que les modes d’encaissement et autres dispositions nécessaires au fonctionnement de la régie.

1.

Les dispositions obligatoires

La nature des produits à encaisser

Elle est fixée dans l’acte constitutif de la régie : le régisseur est habilité à encaisser uniquement les recettes figurant dans l’acte de création de la régie.

Peuvent être recouvrés par l’intermédiaire d’une régie tous les produits locaux qui ne sont pas exclus par les dispositions de l’ article R. 1617‑6 du Code général des collectivités territoriales  (CGCT). Sont exclus les impôts, taxes et redevances prévus au Code général des impôts , au Code des douanes et au Code du domaine de l’État , hormis les droits d’enregistrement et de timbre des concessions de cimetière, qui peuvent effectivement être encaissés par l’intermédiaire d’une régie.

Les recettes à encaisser peuvent se présenter sous deux formes :

  1. soit des recettes « a...
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