Comment sensibiliser les élus et les agents à la réforme de la nouvelle responsabilité financière des gestionnaires publics ?

Des formations et des sessions doivent être organisées au cours des grandes échéances budgétaires de la collectivité et de l’établissement.

Fichepratique

Sommaire

1. Les différents types de responsabilités du régisseur
2. La mise en jeu de la responsabilité du régisseur

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La procédure de traitement d’un déficit dans une régie (réf : dtou7294)

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Contrôle du comptable

La responsabilité du régisseur

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Référence : 5147

L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité du régisseur, qu'elle soit administrative ou pénale, est encadrée par des lois précises. Depuis 2023, un régime unifié remplace l'ancien système de responsabilité personnelle et pécuniaire. Les régisseurs peuvent être jugés par la Cour de discipline budgétaire et financière. En cas de déficit, une procédure amiable ou une remise gracieuse peut être envisagée. La force majeure peut exonérer le régisseur de sa responsabilité. Il est conseillé de souscrire une assurance pour couvrir les déficits résiduels.

Quels sont les types de responsabilités du régisseur en France ?
Comment la réforme de 2023 affecte-t-elle la responsabilité des régisseurs ?
Quelles sont les options pour un régisseur en cas de déficit financier ?

Pour améliorer le fonctionnement du service public, les régisseurs placés sous l’autorité de l’ordonnateur et la responsabilité du comptable du Trésor peuvent régler des dépenses et encaisser des recettes de manière limitée et contrôlée. De ce fait, le régisseur est amené sur un domaine plus restreint à exercer les mêmes missions de contrôle des dépenses et des recettes que le comptable : sa responsabilité peut être engagée, qu’il exerce les fonctions de régisseur titulaire, de régisseur intérimaire ou de mandataire suppléant.

Les différents types de responsabilités du régisseur

Dès leur prise de fonction, le régisseur titulaire, le régisseur intérimaire et le mandataire suppléant peuvent voir leur responsabilité engagée sous forme :

administrative ;
pénale.

La responsabilité administrative

Le régisseur est responsable de ses actes conformément aux dispositions des lois et règlements qui fixent son statut. Néanmoins, aucune sanction administrative ne peut être prononcée contre lui s’il est établi que les règlements, instructions ou ordres auxquels il a refusé ou négligé d’obéir, étaient de nature à engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire.

La responsabilité pénale

Le régisseur peut faire l’objet de poursuites judiciaires s’il commet des infractions à la loi pénale. Ainsi, s’il perçoit ou manie irrégulièrement des fonds publics, il pourra êt...

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