Quelles sont les conséquences de l’absence d’avis conforme du comptable assignataire dans le cadre de la procédure de création d’une régie ?

Le défaut d’avis conforme constitue un cas d’incompétence de l’ordonnateur, qui peut être soulevé d’office par le juge comme moyen d’ordre public (CE, 8 juin 1994, no 127032, Mme Arlette X). Par conséquent, l’absence de respect de cette formalité emporte deux conséquences :L’acte est susceptible d’être déféré devant le juge administratif en raison du non-respect de la réglementation.Le comptable ne peut pas prendre en charge les opérations de la régie.L’avis du comptable doit être préalable à la délibération ou à la décision de l’ordonnateur.

Quel est l’intérêt de constituer un cautionnement pour le régisseur ?

Le cautionnement a pour objet de garantir le reversement à la collectivité territoriale des sommes éventuellement mises à la charge du régisseur à l’occasion de la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire. Il est obligatoire dès lors que le montant moyen des recettes encaissées mensuellement ou le montant de l’avance versée au régisseur atteint le minimum fixé par un barème national. Le cautionnement est souscrit par le régisseur sous forme généralement d’une adhésion à une association de cautionnement mutuel qui se porte caution solidaire.

Qu’est-ce que la remise de service ?

La remise de service permet de déterminer les opérations relevant soit du régisseur, soit de son remplaçant. Elle consiste à constater le montant des sommes figurant dans la caisse de la régie : numéraire, chèques bancaires ou postaux, ainsi que les pièces justificatives des dépenses payées ou de recettes encaissées et non transmises à l’ordonnateur.

Fichepratique

Sommaire

1. Vérifier la nécessité de créer une régie
2. L’autorité qualifiée pour créer la régie
3. L’acte constitutif de la régie
4. La nomination du régisseur
5. Les conditions d’exercice de la fonction de régisseur

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Outils et modèles (5)

Acte constitutif d’une régie de recettes et d’avances - Modèle de décision (réf : dtou4556)
Acte constitutif d’une régie de recettes - Modèle de décision (réf : dtou4557)
Acte constitutif d’une sous-régie de recettes et d’avances - Modèle de décision (réf : dtou4558)

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Fiches associées (8)

La création d’une régie d’avances ou de recettes

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Mis à jour le 29 oct. 2025 par Jean Gaugler | Référence : 5136

L'essentiel par l'éditeur

La création d'une régie d'avances ou de recettes vise à faciliter l'encaissement et le paiement de certaines opérations, tout en respectant les obligations légales et comptables. Elle doit être justifiée par des raisons pratiques et nécessite l'avis conforme du comptable public. L'acte constitutif doit détailler les conditions de fonctionnement, et la nomination du régisseur doit être formalisée. La régie permet d'optimiser la gestion des recettes de faible montant, notamment grâce au relèvement du seuil de recouvrement à 15 €.

Quels sont les critères pour créer une régie d'avances ou de recettes ?
Quelle est l'importance de l'avis conforme du comptable public dans la création d'une régie ?
Comment la régie facilite-t-elle la gestion des recettes de faible montant ?

Le décret n^o 2012-1246 du 7 novembre 2012, qui a succédé à celui du 29 décembre 1962, édicte que « le comptable public est seul chargé […] de l’encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer [et] du paiement des dépenses ». L’article L. 2343‑1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) confirme que « le comptable de la commune est chargé seul et sous sa responsabilité d’exécuter les recettes et les dépenses, de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues, ainsi que d’acquitter les dépenses ordonnancées par le maire jusqu’à concurrence des crédits régulièrement accordés ».

Pour des raisons pratiques, ce principe fait l’objet d’exceptions :

la principale résulte de l’article 22 du décret du 7 novembre 2012, qui dispose que « des régisseurs peuvent être chargés pour le compte des comptables publics d’opérations d’encaissement ou d’opérations de paiement » ;
une seconde exception consiste dans la passation de convention de mandat entre une collectivité locale et une personne publique ou privée, convention qui, sous certaines conditions, peut prévoir un encaissement ou un paiement de deniers publics.

Vérifier la nécessité de créer une régie

La création d’une régie interviendra pour des raisons de commodité afin de permettre à des personnes autres que le comptable public d’effectuer certaines opérations : la création d’une régie est principalement destinée à faciliter l’encaissement de recettes et le paiement de dépenses (cf. Le mandat de payer ou d’encaisser). La création d’une régie de recettes, d’une régie d’avances ou d’une régie mixte doit donc demeurer une exception. Le principe doit demeurer l’ordonnancement des pièces de dépenses et des pièces de recettes.

Pour rappel, depuis le 1^er janvier 2023, le régime de responsabilité des comptables publics, des régisseurs et plus largement de l’ensemble des gestionnaires publics n’est plus régi par l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, abrogé par l’ordon...

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