Existe-t-il une particularité pour la signature des bordereaux de mandats relatifs aux indemnités des élus ?

Une réponse à une question écrite posée en 1959 au ministre de l’Intérieur précisait que le maire d’une commune ne pouvait pas signer le mandat relatif à ses propres indemnités de fonction, un adjoint devant le suppléer dans cette fonction. Toutefois, la circulaire du 3 mars 2004 conjointe des ministères de l’Intérieur et de l’Économie considère que, puisque seul le bordereau de transmission des mandats doit être signé, rien ne s’oppose désormais à ce que l’ordonnateur signe le bordereau contenant le mandat relatif à ses propres indemnités. Mais aussi, rien ne s’oppose à ce que le mandat relatif aux dépenses de l’ordonnateur ou le bordereau spécifique à ce dernier puisse être signé par une autre personne dûment habilitée.

Le préfet a-t-il obligation de consulter la chambre régionale des comptes avant de procéder au mandatement d’office d’une dépense obligatoire ?

Ni l’article L. 1612-16 du Code général des collectivités territoriales, ni aucun autre article législatif ne subordonne le mandatement d’office d’une dépense obligatoire à une consultation de la chambre régionale des comptes lorsque ce mandatement n’implique pas au préalable une inscription d’office au budget (CE, 9 avr. 1999, n° 163973, Commune de Killem, Lebon, p. 721).

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier les pièces du mandatement
2. Maîtriser le contenu du mandat
3. Comment traiter les réductions et annulations de dépenses
4. Le mandatement d’office
5. Les dépenses avant mandatement

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Le mandatement

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Mis à jour le 29 oct. 2025 par Jean Gaugler | Référence : 5113

L'essentiel par l'éditeur

Le mandatement en administration française permet de regrouper des factures sur un même mandat collectif, facilitant la gestion budgétaire. Les mandats doivent inclure des mentions obligatoires et respecter les règles de séparation entre ordonnateurs et comptables. Le protocole PES V2 assure la dématérialisation sécurisée des flux financiers. En cas de non-mandatement, le préfet peut intervenir d'office. Les dépenses peuvent être payées sans mandatement préalable, mais nécessitent l'accord du comptable public.

Quelles sont les règles pour l'émission d'un mandat collectif en administration française ?
Comment fonctionne la procédure de mandatement d'office par le préfet ?
Quelles dépenses peuvent être payées sans mandatement préalable ?

Troisième phase de l’exécution budgétaire, réalisée par l’ordonnateur, le mandatement est appelé aussi ordonnancement des dépenses ; le mandat constitue le support de l’ordre de payer adressé par l’ordonnateur au comptable.

Le mandatement constitue une opération souvent pratiquée mécaniquement, car très informatisée. Or, il répond à un certain nombre de règles, qui portent tant sur les pièces elles-mêmes que sur certains choix de mise en œuvre.

Vous trouverez dans cette fiche :

les pièces du mandatement ;
le contenu du mandat ;
comment mettre en œuvre une nomenclature des biens et services ;
les réductions ou annulations de dépenses ;
le mandatement d'office.

Identifier les pièces du mandatement

Mandat individuel et mandat collectif

L’émission d’un mandat de dépenses est fréquemment un acte individuel ; toutefois, dans certains cas, il peut s’agir d’un mandat collectif.

L’émission d’un mandat collectif correspond à une possibilité de grouper sur un même mandat divers factures ou mémoires, présentés par un même créancier, dès lors que ces dépenses concernent un même article budgétaire. Le montant de chaque facture ou mémoire doit être indiqué, soit dans le corps du mandat, soit sur un état annexé avec, s’il y a lieu, toutes références utiles aux marchés auxquels la facture ou le mémoire se rapporte.
Les dépenses de personnel peuvent faire l’objet de mandatements collectifs, quel que soit le nombre de créanciers, d’articles d’imputation ou de modes de règlement. Ces mandats...

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