Comment est financée en 2025 la progression de 150 millions d’euros de la dotation solidarité urbaine ?

Elle est financée par l’écrêtement de la dotation forfaitaire de plusieurs milliers de communes dont la richesse dépasse un certain seuil et la minoration de la dotation de compensation des intercommunalités à fiscalité propre.

Quel est l’impact de la perte de la dotation de solidarité urbaine pour les majorations d’indemnités de fonction des élus ?

Une commune qui n’est plus attributaire de la DSU ne peut logiquement plus se prévaloir de ce critère, et ne peut plus voter des majorations indemnitaires à ce titre. Cependant, afin d’éviter des changements trop fréquents de situation, un délai de 3 ans a été mis en place pour apprécier la situation de la commune. La délibération concernée devient ainsi illégale à l’issue d’un délai de 3 ans après la perte de cette dotation. Elle est alors susceptible d’annulation et les élus concernés s’exposent à l’obligation de rembourser les sommes indûment perçues.

Une commune peut-elle cumuler les différentes garanties ?

Non, les garanties ne peuvent se cumuler entre elles : si une commune peut bénéficier théoriquement de plusieurs garanties, la plus favorable d’entre elles lui est appliquée. Par ailleurs, si le montant de l’attribution spontanée d’une commune est inférieur au montant de l’une de ses éventuelles garanties, le montant qui lui est le plus favorable est retenu et lui est donc attribué.

Où inscrire la dotation dans les budgets ?

La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale est inscrite sur les comptes suivants :74123 – Dotation de solidarité urbaine (nomenclature M57)741123 – Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale des communes (nomenclature M57)

Fichepratique

Sommaire

1. La répartition de la DSU au sein de la dotation globale de fonctionnement
2. Le classement en fonction de l’indice synthétique
3. Une affectation de la croissance aux communes les plus défavorisées
4. Écrêtement et garanties

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Calcul de l’indice synthétique d’une commune de plus de 10 000 habitants (réf : dtou660)
Calcul de l’indice synthétique d’une commune entre 5 000 et 9 999 habitants (réf : dtou662)

Fiches associées (3)

La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS)

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Mis à jour le 2 févr. 2026 | Coordonné par Jean Gaugler | Référence : 0377

L'essentiel par l'éditeur

La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS) est un mécanisme de répartition des crédits au sein de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes et EPCI, favorisant les communes aux ressources limitées. La DSU est attribuée selon un indice synthétique basé sur des critères de ressources et de charges. Depuis 2017, la pondération du revenu fiscal de référence a augmenté, influençant l'éligibilité. Les garanties et écrêtements assurent une transition pour les communes perdant leur éligibilité.

Comment est calculée l'éligibilité à la dotation de solidarité urbaine ?
Quelles sont les garanties pour les communes perdant leur éligibilité à la DSU ?
Comment la progression de la DSU a été financée en 2025 ?

La dotation de solidarité urbaine (DSU) a bénéficié à 700 communes de plus de 10 000 habitants et à 126 communes de 5 000 à 9 999 habitants. La croissance de cette dotation a été réservée, entre 2009 et 2016, aux communes les plus défavorisées, en fonction du classement par l’indice synthétique, qui forment la « DSU cible ». C’est un mécanisme de répartition de la croissance à trois étages. Depuis 2017, la DSU cible est supprimée : la croissance de la DSU est donc répartie entre toutes les communes bénéficiaires.

La DSU s’établit en 2024 à 2,79 milliards d’euros (+ 5,3 %). Une nouvelle augmentation de 140 millions d’euros a en effet été actée par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Le Comité des finances locales, réuni le 6 février 2024, a même décidé d’accorder une rallonge de 10 millions d’euros afin d’aligner l’augmentation de la DSU sur le niveau de la DSR, soit 150 millions d’euros. Si cette décision du CFL est confirmée, la DSU atteindrait 2,806 milliards d’euros (+ 5,64 %) en 2024.

La DSU s’établissait en 2025 à 2,9 milliards d’euros, avec la loi de finances. Pour 2026, le montant passe à 3,15 milliards d’euros.

La répartition de la DSU au sein de la dotation globale de fonctionnement

Les crédits de la DSU résultent du solde de la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes et EPCI, une fois affectés les crédits à la dotation forfaitaire des communes, à la dotation d’intercommunalité et à la dotation de compensation. Ce solde permet d’alimenter la DSU, la dotation de solidarité rurale – DSR – et la dotation nationale de péréquation – DNP.

La répartition individuelle

La DSU est composée de deux enveloppes affectées l’une aux communes de 10 000 habitants et plus, l’autre aux communes de 5 000 à 9 999 habitants (en population DGF). Les communes de chaque groupe sont ensuite classées en fonction de l’importance de leurs charges et de la faiblesse de leurs ressources, par le biais de l’indice synthétique (cf. Étape 2), par ordre décroissa...

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