La taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou un incinérateur de déchets ménagers

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Coordonné par Jean Gaugler | Référence : 0337

L'essentiel par l'éditeur

La taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou un incinérateur de déchets ménagers permet aux communes d'instaurer une fiscalité locale pour les installations postérieures à 2006 ou autorisées avant 2002. Les nouvelles règles, en vigueur depuis 2011, facilitent la création de cette taxe même sans l'accord des communes voisines, avec une rétrocession minimale de 10 % du produit. Le tarif est fixé par délibération municipale et plafonné à 1,5 €/tonne.

Quelles sont les conditions pour qu'une commune puisse établir une taxe sur les déchets ?
Comment est réparti le produit de la taxe sur les déchets entre les communes ?
Quel est le plafond tarifaire de la taxe sur les déchets ménagers ?

La loi de finances pour 2006 a institué un dispositif permettant aux communes d’accueil d’un centre de stockage ou d’un incinérateur de déchets ménagers de lever une taxe. Cette mesure visait à accompagner les communes concernées et à inciter d’autres communes à accepter la création de nouvelles installations sur leur territoire.

L’article 73 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 a précisé les conditions d’établissement de la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou dans un incinérateur de déchets ménagers.

L’objet de la fiche est d’examiner concrètement les conditions de mise en œuvre de cette taxe.

Déterminer les collectivités bénéficiaires

Peut établir cette taxe, une commune :

sur le territoire de laquelle l’installation ou l’extension d’un centre de traitement des déchets ménagers et assimilés est postérieure au 1^er janvier 2006 ou résulte d’une autorisation préfectorale obtenue antérieurement au 1^er juillet 2002 ;
qui a bénéficié, avant le 1^er juillet 2002, d’une aide versée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) en faveur d’une installation ou extension, en application des articles 22-1 et 3 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée, relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux.

Le respect de l’une de ces deux conditions suffit. En effet, celles-ci ne sont pas cumulatives.

En cas d’installation située sur le territoire de plusieurs communes, leur...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 86% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique