Quelle est la périodicité prévue pour le versement des primes ?

Le versement de l’Ifse est mensuel (D. n° 2014-513, 20 mai 2014, art. 2). Le CIA fait l’objet d’un versement annuel, en une ou deux fractions, non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre (D. n° 2014-513, 20 mai 2014, art. 4).L’organe délibérant de la collectivité peut, en application du principe de libre administration des collectivités territoriales, prévoir une autre périodicité, mais elle doit alors s’assurer du respect du principe de parité en vérifiant que les montants annuels ne sont pas dépassés.

En cas de transfert de personnel vers un EPCI, le régime indemnitaire est-il maintenu ?

Les agents affectés au service transféré bénéficient, s’ils y ont intérêt, du maintien à titre individuel du dispositif de régime indemnitaire (règles de modulation, nature des primes) applicable dans leur collectivité. Ce maintien à titre individuel porte sur le niveau de rémunération dont bénéficiait l’agent.

Fichepratique

Sommaire

1. Principes directeurs pour la mise en place du régime indemnitaire
2. Typologie des primes
3. Bénéficiaires du régime indemnitaire
4. Répartition des compétences pour la mise en place du régime indemnitaire dans les collectivités
5. Octroi des primes et modulation
6. Le régime indemnitaire spécifique de la filière sécurité
7. Le régime indemnitaire des emplois supérieurs de direction

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Régime indemnitaire (généralités)

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Mis à jour le 2 sept. 2026 | Coordonné par Marie Brêteau | Référence : 5947

L'essentiel par l'éditeur

Le régime indemnitaire des collectivités territoriales repose sur les principes de légalité et de parité, interdisant la création de primes sans base légale et limitant les montants à ceux des fonctionnaires d'État. Le Rifseep, composé de l'Ifse et du CIA, valorise les fonctions et l'engagement professionnel. Les primes sont modulables selon l'absentéisme et la manière de servir, avec des exceptions pour les congés de maladie. Les collectivités doivent respecter les plafonds et critères fixés par décret.

Quels sont les principes fondamentaux du régime indemnitaire dans les collectivités territoriales ?
Comment le Rifseep est-il structuré et quelles sont ses composantes ?
Quelles sont les conditions de modulation des primes dans le régime indemnitaire ?

Le régime indemnitaire constitue une part non négligeable de la rémunération des agents publics. Si son versement est facultatif, il n’en demeure pas moins strictement réglementé.

L’État a souhaité s’engager dans une démarche de simplification et de rationalisation des régimes indemnitaires. Le nouveau régime, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep), est applicable aux fonctionnaires territoriaux.

Cette fiche s’attache à préciser les règles de mise en place du régime indemnitaire, la répartition des compétences entre les différents organes institutionnels d’une collectivité ou d’un établissement public, ainsi que les principes régissant le versement des primes.

Principes directeurs pour la mise en place du régime indemnitaire

Deux principes fondamentaux régissent la mise en place et le versement des primes dans les collectivités territoriales : le principe de légalité et le principe de parité.

Le principe de légalité dispose qu’il est interdit de verser des primes qui n’auraient pas pour fondement une loi ou un décret. Il est donc interdit de créer une prime de toutes pièces. Cela n’interdit pas pour autant de modifier l’intitulé d’une prime, pourvu que les conditions de versement et les taux utilisés permettent d’identifier une prime légalement instituée.

Le principe de parité, posé par l’article L. 714-4 du Code général de la fonction publique, est une déclinaison du principe d’unité de la fonction publique, qui impose que les fonctionnaires soient gérés dans des conditions similaires, quelle que...

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