Quelles pièces justificatives doivent être transmises à l’appui de l’ordonnancement des pièces ?

Question

Accepted Answer

Ici, il est nécessaire d’opérer une distinction entre la collectivité qui émet le titre de recette (et donc qui émet la facture) et celle qui émet le mandat de dépense (et donc qui paie la facture). Pour les titres de recette, à la différence des mandats de dépense, il n’existe pas de décret des pièces justificatives. À l’appui du titre, devront donc être émises les pièces justificatives contenues dans la convention ou tout acte. Pour le mandat de dépense, attendu qu’il existe un décret des pièces justificatives, le contrôle pourra porter sur d’autres pièces.

La refacturation au sein de l’ensemble intercommunal

Contexte

Les objectifs de la refacturation

Textes juridiques de référence