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0334

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)

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Contexte

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), bien qu’étant facultative, contribue de façon importante aux recettes des collectivités territoriales. Elle est fréquemment la ressource unique finançant le service de collecte et de traitement des ordures ménagères. Cette taxe est adossée à la taxe foncière sur les propriétés bâties car elle s’appuie sur les mêmes bases. La TEOM évolue donc proportionnellement à la valeur locative cadastrale des propriétés bâties.

La mise en place de cette taxe est liée à la détention de la compétence « ordures ménagères ». Cette compétence, souvent transférée à l’intercommunalité (au sens large), oblige à s’arrêter aux modalités d’établissement de cette taxe dans les différentes configurations de transfert de cette compétence et à ses conséquences.

Vous trouverez dans cette fiche :

une définition de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ;
comment l’établir ;
comment fixer son taux.

Même si cette taxe est proche de la taxe foncière par ses modalités d’établissement, il convient d’en présenter les spécificités, notamment le mode de fixation du taux et l’impact en cas de transfert de la compétence à un groupement de communes.

Étapes :

1Définir la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
2Comment établir la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ?
3Fixer le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères

En pratique

Étapes :

1Définir la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
2Comment établir la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ?
3Fixer le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères

Définir la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est définie par l’article L. 2331-3 du Code général des collectivités territoriales et les articles 1520 et suivants du Code général des impôts .

Nature de la taxe

La TEOM est destinée à rémunérer le service de collecte et de traitement des déchets ménagers rendu à l’usager.

Néanmoins, contrairement à la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM), la TEOM revêt non pas le caractère d’une redevance pour service rendu mais celui d’une imposition non affectée. Est normalement assujetti tout redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui possède un bien situé dans une collectivité où fonctionne un service de collecte et/ou de traitement des déchets ménagers.

Dès lors que fonctionne un service d’enlèvement des ordures ménagères, la taxe est due et ce, même lorsque le redevable n’utilise pas effectivement le service de collecte.

TEOM ou REOM ?

Le choix entre la TEOM et la REOM doit s’analyser en fonction de leurs caractéristiques propres de calcul. La REOM est calculée sur le service effectivement rendu et a donc l’avantage de la justesse de la contribution demandée au redevable car elle est proportionnelle aux déchets qu’il produit.

La TEOM est fonction de la base d’imposition du local concerné par la taxe, donc, en simplifiant, de l’importance et du confort du local, indépendamment du nombre de personnes y vivant et des déchets produits. Il en résulte parfois une non-corrélation entre les déchets produits et le montant de la taxe acquittée (exemple d’une personne vivant seule dans un grand appartement). C’est ici, dans le choix de la taxe, le principe de solidarité entre les contribuables qui est recherché, nonobstant les difficultés plus grandes de mise en place de la REOM qui est gérée par les services de la collectivité à l’inverse de la taxe gérée et recouvrée par les services fiscaux de l’administration de la DGFIP.

La question se pose aussi pour les communes touristiques où la mise en place d’une TEOM plutôt qu’une REOM fait peser un poids important sur les propriétaires de maisons secondaires, qui de par leur présence épisodique produisent peu de déchets en comparaison des habitants permanents de la collectivité. La TEOM peut apparaître dans ce cas inique.

Le choix entre la REOM et la TEOM n’est donc pas si simple et doit s’analyser en fonction de la situation propre de chaque collectivité.

Pour en savoir plus : cf. La redevance d'enlèvement des ordures ménagères.

Personnes assujetties

S’agissant d’une taxe adossée à la taxe foncière, la TEOM est établie au nom du redevable de la taxe foncière. Sont également assujetties à la TEOM toutes les personnes temporairement exonérées de la taxe foncière ainsi que les logements des fonctionnaires et militaires logés dans les bâtiments propriétés de l’État, du département, d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

La TEOM, qui figure parmi les charges récupérables, peut être récupérée de plein droit par les propriétaires auprès de leurs éventuels locataires.

Enfin, sur réclamation, en cas de vacance d’un immeuble indépendante de la volonté du contribuable, durant une période supérieure à 3 mois, il peut être accordé une décharge ou une réduction de la TEOM (CGI, art. 1524).

Pour en savoir plus

La liste des charges récupérables est annexée au décret n° 87-713 du 26 avril 1987 pris en application de l’article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière et fixant la liste des charges récupérables.
La notion de vacance indépendante de la volonté du contribuable est développée dans la fiche relative à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

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