Non. L’article 45 de la loi n° 2009-1674 du 29 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 prévoit que désormais les EPCI à fiscalité propre qui bénéficient d’un transfert de la compétence prévu à l’article L. 2224-13 du CGCT postérieurement au 15 octobre d’une année, peuvent instituer la TEOM jusqu’au 15 janvier de l’année qui suit celle du transfert (3e alinéa du 1 du II de l’article 1639 A bis du CGI). Il peut être utile de se reporter sur ce sujet à l’instruction 6 F-1-10 de la Direction générale des finances publiques du 28 octobre 2010.

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