Selon la Cour des comptes, il faut envisager une réforme globale de la fiscalité locale, qu’elle juge complexe et à bout de souffle. Dans un rapport, effectué à la demande de la commission des finances du Sénat, la Cour propose de la recentrer sur le bloc communal, d’assurer la solidarité des départements sur les dépenses sociales et de renforcer le financement des régions. « Alors qu’une nouvelle loi de programmation des finances publiques devra tracer une trajectoire des finances publiques incluant les finances locales à partir de 2023, une réflexion sur les évolutions possibles des modalités de financement des collectivités territoriales apparaît nécessaire », peut-on lire dans le rapport. Ses projections intègrent la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) annoncée par le Gouvernement, avec l’hypothèse d’une compensation par la TVA.
La fiscalité locale serait donc recentrée sur le bloc communal qui verrait son autonomie financière progresser. Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), transformés en impôt national, lui seraient affectés – en fonction des charges et non plus du lieu des transactions immobilières. Les représentants des départements et de l’Association des Maires de France, voyant dans cette mesure une perte de levier fiscal pour les départements, ont déclaré leur opposition à cette proposition, que la Cour a cependant maintenue.
La réforme prévoit une part de fiscalité nationale partagée plus importante, fondée sur une TVA à 24 % au lieu de 20 %, et incluant le partage d’une fraction de 12 % d’impôt sur les sociétés pour les régions et de 10 % d’impôt sur le revenu pour les départements. Ce partage associerait les collectivités à la dynamique d’impôts nationaux cohérents avec leurs missions, en lissant les évolutions par la diversification du panier de recettes. La fiscalité de l’énergie (TICPE, TCFE) et la taxe sur les certificats d’immatriculation seraient affectées à l’État, pour la politique de soutien à la transition écologique. Quant au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) et à la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), trop anciens, ils seraient supprimés.
Les dotations de l’État seraient rationalisées dans un triple objectif : assurer la transition vers le nouveau modèle de financement pour les régions, financer l’action sociale pour les départements et assurer l’équilibre financier du bloc communal. Et le scénario proposé clarifie les sources principales de financement par niveau de collectivité : des impôts locaux affectés au bloc communal uniquement, complétés par une dotation de fonctionnement et une fraction de TVA ; un panier d’impôts nationaux et une dotation d’action sociale pour les départements ; deux impôts nationaux partagés pour les régions (TVA et impôt sur les sociétés).
La réforme passe aussi par la création d’une autorité indépendante. Objectif : associer les collectivités en amont. Elle serait chargée d’émettre un avis sur les projets de lois relatifs aux collectivités territoriales et de veiller au respect des grands principes : équilibre des finances locales, compensation des transferts de compétences et des suppressions de fiscalité, et réduction des inégalités entre collectivités. À défaut, le comité des finances locales pourrait évoluer vers une instance de concertation. Les intercommunalités pourraient également décider de modalités de répartition des ressources dérogatoires.
Plusieurs années de transition seraient nécessaires pour appliquer la réforme du financement local proposée par la Cour des comptes, avec des simulations dans chaque niveau de collectivités, « pour affiner les critères et lisser les effets dans le temps ».
Marie Gasnier
