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Budget 2023 : nouvelle bataille fiscale en vue entre État et collectivités

Publié le 26 septembre 2022 à 9h00 - par

Mesure pour la compétitivité des entreprises, selon le Gouvernement, ou nouvelle perte d’autonomie fiscale au détriment des collectivités : la suppression programmée de la CVAE, un impôt pesant sur les entreprises, irrite les élus locaux qui craignent une compensation financière insuffisante.

Budget 2023 : nouvelle bataille fiscale en vue entre État et collectivités

Le Gouvernement prévoit d’agir en deux temps pour supprimer cet impôt sur la richesse produite par les entreprises qui a généré plus de 9 milliards de recettes fiscales en 2021, selon la Direction générale des collectivités locales (DGCL).

Perçue par les départements et les communes, la CVAE doit être réduite de moitié en 2023 et disparaîtra pour de bon en 2024.

« L’État fait des cadeaux avec l’argent des autres », grinçait mi-septembre André Laignel, maire socialiste d’Issoudun et président du Comité des finances locales.

Si la CVAE ne représente qu’une faible part des recettes fiscales des collectivités, chiffrées par la DGCL à 157,4 milliards d’euros en 2021, la contribution des entreprises a déjà été rabotée de moitié par le Gouvernement à la fin du précédent quinquennat.

Les collectivités ont perdu un autre levier fiscal important avec la réduction progressive, puis l’extinction en 2023, de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

« Il fut un temps où les communes avaient quatre taxes à leur main », se souvient Michel Hiriart, maire de Biriatou (Pyrénées-Atlantiques) de 1989 à 2020.

« Aujourd’hui la seule qui nous reste, c’est la taxe foncière », assure l’élu basque.

Les communes continuent en réalité à percevoir de nombreuses taxes (enlèvement des ordures ménagères, contribution foncière des entreprises, surfaces commerciales…) dont les plus rémunératrices sont les taxes assises sur le foncier, qui leur ont rapporté quelque 33 milliards d’euros en 2021.

Mais les impôts et les taxes dont les élus locaux peuvent fixer le taux se raréfient, ce qui limite leur capacité à moduler les recettes fiscales en fonction des aléas économiques.

« Si les communes ont la taxe foncière, les départements n’ont rien », déplore Olivier Richefou, président (UDI) du conseil départemental de la Mayenne.

« Les départements ne gèrent plus aucun taux, on ne dépend que de la conjoncture », ajoute l’élu.

Compensations

La suppression d’un impôt local ne correspond pas pour autant nécessairement à une perte sèche pour les collectivités, l’État ayant mis en place des compensations financières.

La disparition de la CVAE pourrait ainsi être contrebalancée par l’octroi par l’État d’une fraction de TVA qui représentait en 2021 la première ressource fiscale des collectivités, avec plus de 37 milliards d’euros.

« Il faut compenser les collectivités locales », a reconnu le ministre de l’Économie Bruno Le Maire à la mi-septembre lors d’une audition parlementaire.

Mais « les meilleures compensations » ne consistent « pas uniquement à compenser à l’euro près les pertes de recettes fiscales pour les collectivités », a-t-il aussitôt nuancé.

« Bien souvent, la compensation est fixée à un niveau à peu près acceptable au moment où on la décide, mais on crée une règle qui rend la contribution très peu évolutive », relève Jean-Yves Mercier, membre du Cercle des fiscalistes.

« Personne ne peut savoir si la dynamique d’un produit de remplacement » comme la TVA « sera la même que celle de la CVAE », complète Luc Alain Vervisch, directeur des études à la banque de financement et d’investissement de la Banque postale. En d’autres termes, si la consommation diminue, les recettes de TVA suivront le même chemin, au détriment des collectivités.

« Les compensations, c’est pour faire patienter un moment et puis elles disparaissent », s’inquiète Michel Hiriart.

« Nous avons besoin d’équilibrer nos dépenses avec nos recettes », résume la maire de Lampertheim (Bas-Rhin) Murielle Fabre alors que les collectivités ne sont autorisées à s’endetter que pour financer des dépenses d’investissement.

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