Depuis le 1er janvier 2023, les collectivités locales (communes / EPCI et départements) ne perçoivent plus la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), même si celle-ci ne disparaîtra totalement pour les entreprises qu’en 2027, au lieu de 2024 comme initialement prévu par la loi de finances (LF) pour 2023.
Une garantie socle efficace pour les territoires aux activités déclinantes
Comme pour la disparition de la taxe d’habitation sur les résidences principales, c’est un lien fiscal qui est rompu avec le contribuable, même si l’État, là encore, compense cette disparition de recette. C’est en l’occurrence, d’après la LF pour 2023, une fraction de TVA, calculée sur la valeur moyenne de la CVAE perçue pour les quatre dernières années (2020 à 2023) qui est prise en compte pour chacune des collectivités. « On s’est battu avec succès, nous associations d’élus, pour intégrer le millésime 2023, meilleur que 2022 et 2021 », rappelle Franck Claeys, délégué adjoint de France Urbaine. Rappelons en effet que la CVAE perçue en année n correspondait à la recette de l’année n-1 (avec en plus une régularisation de l’année n-2). Les millésimes 2022 et 2021 correspondent donc principalement et respectivement aux recettes de 2021 et 2020, pas bonnes du tout en raison de la crise sanitaire, alors que le millésime 2023 correspondant aux recettes de 2022 est meilleur.
Les collectivités qui avaient sur leur territoire des activités dynamiques y perdront, tandis que celles aux activités déclinantes, donc avec une CVAE déclinante, y gagneront, puisqu’« elles bénéficient désormais d’une garantie socle (la moyenne de 2020 à 2023) en dessous de laquelle la compensation ne pourra pas descendre : cela ressemble à une police d’assurance gratuite », explique Franck Claeys.
Quels sont ces territoires ? « La CVAE était acquittée majoritairement par l’industrie. Or, ce sont plutôt de petites intercommunalités qui ont eu à subir le déclin industriel, la fermeture de gros établissements industriels pouvant être catastrophique sur ces petits territoires, alors que les agglomérations et métropoles ont été préservées par un effet de masse, toutes les activités n’étant pas en retrait au même moment », poursuit le délégué adjoint de France Urbaine.
En tout cas, selon Céline Bacharan, consultante associée au cabinet Michel Klopfer, « les collectivités locales n’ont à ma connaissance pas optimisé le produit fiscal 2023 (sur 2022) »(1), dans l’espoir d’engranger une plus forte fraction de TVA. De fait, « le laps de temps avant l’adoption de la LF pour 2023 était trop court pour ce faire », confirme Franck Claeys.
Le montant du Fonds d’attractivité non encore connu
Pour 2024, si la garantie socle est prévisible, puisque toujours basée sur la moyenne 2020-2023, comment va par contre fonctionner le Fonds national d’attractivité économique des territoires (Fnaet) supposé territorialiser la croissance du dispositif de compensation ? « Les prévisions de TVA sont faites trois fois dans l’année, explique Franck Claeys. Pour 2023, c’est deux fois en début d’année, un ajustement lors du projet de loi de finances fin septembre, avec une régularisation en février-mars 2024 grâce aux chiffres définitifs de l’État sur la TVA collectée en 2023 ». Et de préciser que ce mécanisme est familier aux EPCI, puisqu’il est similaire à la quote-part TVA compensant la suppression de la taxe d’habitation. Si le montant du Fnaet n’est donc pas connu à ce jour, les critères de répartition devraient être les mêmes que ceux employés jusqu’ici pour la répartition de la CVAE : effectifs et bases donc.
Franck Claeys détaille : « Pour 2023, le décret n° 2023-364 du 13 mai 2023 allait en ce sens ; pour les années prochaines, un rapport de l’IGA-IGF, non rendu public mais qui nous a été présenté fin juin, conserve aussi ces critères. Un décret spécifique (pérenne, ou d’abord pour 2024 puis pérenne) devrait entériner ce choix. Pour calculer ce fonds, les déclarations CVAE n’existant plus, il faudra se baser sur les déclarations sociales nominatives générées par les Urssaf qui sont même, et c’est heureux, plus fiables sur les effectifs ». Philippe Laurent, vice-président de l’Association des Maires de France (AMF) apprécie qu’on continue à utiliser les mêmes critères : « Il faut faire simple. Et il est bon que l’État continue à gérer les données ». À noter toutefois que, de cette façon, les territoires non dynamiques ne verront pas leur fraction TVA progresser, comme le souhaiterait pourtant Intercommunalités de France. Par contre, « les départements ont choisi, eux, une répartition de la croissance du dispositif de compensation égale pour tous : si la croissance nationale est de 5 %, ce sera + 5 % pour chaque département », explique Céline Bacharan. Vous savez tout !
Frédéric Ville
(1.) En contrôlant mieux le rattachement des établissements à leur territoire et les ETP déclarés par les entreprises (peu fiables et qui comptaient, rappelons-le, pour deux tiers dans la clé de répartition), plus que les bases foncières de CFE déclarées pour les bâtiments qui étaient fiables, elles (un tiers dans la clé de répartition).
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