Le DOB est-il diffusable au grand public ?

Question

Accepted Answer

Depuis l’ ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021  portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements et le  décret n° 2021-1311  du même jour pris pour son application, différents documents doivent être mis en ligne et donc diffusés au grand public, y compris la délibération du DOB et les rapports afférents ( cf .  Publier les décisions du conseil d’administration du CCAS/CIAS ).

Élaborer un débat d’orientation budgétaire dynamique

Contexte

S’assurer de la régularité du débat d’orientation budgétaire

Textes juridiques de référence