Je suis artiste ; comment puis-je déposer ma candidature pour une procédure de 1 % artistique ?

Les appels d’offres sont répertoriés sur le site dédié du ministère de la Culture : www.culture.gouv.fr, rubriques Aides et démarches > Catalogue des démarches et subventions.Les étapes de la procédure sont les suivantes :étude du programme de la commande par le comité artistique ;publicité du programme de commande de 1 % auprès des artistes et des diffuseurs ;examen des candidatures et choix de l’artiste. Les artistes non retenus reçoivent une indemnité ;passation d’un contrat avec l’artiste lauréat pour fixer les modalités de réalisation, d’installation, de maintenance et de rémunération.Une attention particulière est apportée, après la réalisation de l’œuvre, au patrimoine artistique constitué grâce au 1 %, en prévoyant des mesures qui assurent la conservation et l’intégrité des œuvres conçues dans ce cadre.

Existe-t-il un guide pratique sur la mise en œuvre du 1 % artistique ?

Le Centre national des arts plastiques (Cnap) a mis en ligne en 2020, à l’usage des commanditaires, le guide pratique Le 1 % artistique et la commande publique pour les accompagner « dans l’entier déroulement d’un projet, depuis son initiative jusqu’à son exécution et sa réception par le public ». Son objectif est aussi de faciliter l’application systématique du 1 % artistique prévu par la loi. Ce guide a été mis à jour en novembre 2024 avec pour objectif de relancer le dispositif du 1% artistique. Diffusé auprès des services de l’État et des collectivités, ce manuel de sensibilisation aux bonnes pratiques de la commande publique artistique a pour but de faciliter l’application systématique du 1 % artistique prévu par la loi et d’établir des relations de confiance entre tous les intervenants, d’encourager et de faciliter la réalisation d’œuvres de qualité.La mise à jour, à travers un « récapitulatif des procédures possibles » (p. 43 du guide), présente par ailleurs les seuils actualisés à partir desquels les commandes d’œuvres d’art peuvent être passées en procédure adaptée, négociée ou formalisée, ainsi que les règles de publication des avis de marché.

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître le champ d’application du 1 % artistique
2. Déterminer les œuvres éligibles au dispositif
3. Calculer l’enveloppe du 1 %
4. Passer un marché pour une commande d’une ou de plusieurs réalisations artistiques à créer
5. Passer un marché pour une commande d’une ou de plusieurs réalisations artistiques existantes
6. Comprendre le fonctionnement du comité artistique
7. Établir le contrat de commande

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Intégrer le dispositif du 1 % artistique

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Mis à jour le 15 avr. 2026 | Référence : 4100

L'essentiel par l'éditeur

Le dispositif du 1 % artistique, régi par le décret n° 2002-677 du 29 avril 2002, impose de consacrer 1 % du coût des constructions publiques à des œuvres d’art. Il s’applique aux nouvelles constructions et réhabilitations significatives, sauf exceptions. Les œuvres éligibles incluent diverses formes artistiques, et un comité artistique supervise le processus de sélection. Le guide du Centre national des arts plastiques (Cnap) aide à la mise en œuvre, et la circulaire du 3 janvier 2024 rappelle l’importance de ce mécanisme pour la politique culturelle.

Quelles sont les obligations des collectivités publiques concernant le 1 % artistique ?
Quels types d’œuvres sont éligibles au dispositif du 1 % artistique ?
Comment se déroule la procédure de sélection des artistes pour le 1 % artistique ?

Le dispositif du « 1 % artistique » est une procédure spécifique de commande d’œuvres d’art, qui impose aux maîtres d’ouvrage publics de consacrer 1 % du coût de leurs constructions à la commande ou l’acquisition d’une ou plusieurs réalisations artistiques destinées à être intégrées à l’ouvrage.

Mis en place pour soutenir la création artistique, ce dispositif répond à des règles spécifiques qui impactent la commande publique et qui ont été intégrées dans le Code de la commande publique.

Quelles sont les œuvres éligibles au dispositif et quelle est la procédure à suivre ?

Connaître le champ d’application du 1 % artistique

Le 1 % artistique est régi par le décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 modifié par le décret n° 2005-90 du 4 février 2005.

La procédure d’obligation de décoration des constructions publiques dite « du 1 % », régie par le décret du 29 avril 2002 modifié, consiste à consacrer 1 % du coût d’une construction publique à la réalisation d’une ou de plusieurs œuvres d’art originales d’artistes vivants, destinées à s’insérer dans l’espace public.

Le Code de la commande publique intègre ces dispositions et précise que « les collectivités publiques soumises à l’obligation de décoration des constructions publiques passent les marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation et choisissent le titulaire du marché après avis d’un comité artistique, dans des conditions prévues pa...

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