Fichepratique

Intégrer le dispositif du 1 % artistique

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Mis à jour le 15 avr. 2026 | Référence : 4100

L'essentiel par l'éditeur

Le dispositif du 1 % artistique, régi par le décret n° 2002-677 du 29 avril 2002, impose de consacrer 1 % du coût des constructions publiques à des œuvres d’art. Il s’applique aux nouvelles constructions et réhabilitations significatives, sauf exceptions. Les œuvres éligibles incluent diverses formes artistiques, et un comité artistique supervise le processus de sélection. Le guide du Centre national des arts plastiques (Cnap) aide à la mise en œuvre, et la circulaire du 3 janvier 2024 rappelle l’importance de ce mécanisme pour la politique culturelle.

  • Quelles sont les obligations des collectivités publiques concernant le 1 % artistique ?
  • Quels types d’œuvres sont éligibles au dispositif du 1 % artistique ?
  • Comment se déroule la procédure de sélection des artistes pour le 1 % artistique ?

Le dispositif du « 1 % artistique » est une procédure spécifique de commande d’œuvres d’art, qui impose aux maîtres d’ouvrage publics de consacrer 1 % du coût de leurs constructions à la commande ou l’acquisition d’une ou plusieurs réalisations artistiques destinées à être intégrées à l’ouvrage.

Mis en place pour soutenir la création artistique, ce dispositif répond à des règles spécifiques qui impactent la commande publique et qui ont été intégrées dans le Code de la commande publique.

Quelles sont les œuvres éligibles au dispositif et quelle est la procédure à suivre ?

1.

Connaître le champ d’application du 1 % artistique

Le 1 % artistique est régi par le décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 modifié par le décret n° 2005-90 du 4 février 2005.

La procédure d’obligation de décoration des constructions publiques dite « du 1 % », régie par le décret du 29 avril 2002 modifié, consiste à consacrer 1 % du coût d’une construction publique à la réalisation d’une ou de plusieurs œuvres d’art originales d’artistes vivants, destinées à s’insérer dans l’espace public.

Le Code de la commande publique intègre ces dispositions et précise que « les collectivités publiques soumises à l’obligation de décoration des constructions publiques passent les marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation et choisissent le titulaire du marché après avis d’un comité artistique, dans des conditions prévues pa...

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