Finances et comptabilité

Finances et comptabilité Pratique des finances territoriales Le fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) perçue par les départements

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Le fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) perçue par les départements

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Le fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) allouée aux départements est l’un des 2 dispositifs de péréquation horizontale créés à la suite de la réforme de la fiscalité directe locale afin de redistribuer une fraction des ressources fiscales entre ces collectivités.

Ce dispositif, alimenté par 2 types de prélèvements sur la CVAE des départements, a été profondément modifié en 2013 et ajusté lors de la loi n° 2017-1837 de finances pour 2018.

La loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 supprime ce fonds de péréquation en 2023. La loi de finances pour 2023 a prévu une suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sur 2 ans. La première étape de cette suppression sera la réduction de moitié de la CVAE en 2023.

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Déterminer les départements contributeurs

Ce fonds est abondé via 2 types de prélèvements, plafonnés à 1 % du produit de CVAE perçu par le département.

Le premier prélèvement concerne les départements dont le produit de CVAE par habitant est supérieur à 90 % de la moyenne du produit de la CVAE par habitant de l’ensemble des départements. Il était fixé à 60 millions d’euros en 2016.

Depuis 2018, il est calculé pour atteindre un montant de 30 millions...

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