La Commission européenne tolère-t-elle des entorses, en matière d’aides d’État, à la libre, loyale et sincère concurrence entre les entreprises européennes ?

Oui, mais elle n’admet de telles entorses que lorsque l’aide d’État sert un intérêt général primant, tel que la transition écologique et la cohésion territoriale, et donc un aménagement plus équilibré du territoire européen.

Lorsqu’une aide d’État est censurée par la Commission européenne, l’entreprise bénéficiaire peut-elle être exemptée du remboursement ?

Non, le reversement de l’aide est toujours exigé par la Commission européenne mais, en cas d’un risque de faillite de l’entreprise bénéficiaire de l’aide d’État, la Commission européenne peut décider d’un délai d’échelonnement du remboursement.

Fichepratique

Sommaire

1. Présentation du Fonds vert
2. Procédure préfectorale d’attribution et de contrôle du Fonds verts

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Le Fonds vert : présentation et procédure d’attribution

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Mis à jour par Stéphane Guérard | Coordonné par Fabien Bottini | Référence : 14247

L'essentiel par l'éditeur

Le Fonds vert, lancé en 2023, vise à accélérer la transition écologique en France avec un budget de 2 milliards d'euros, complété par 2 milliards en fonds propres et 12 milliards en prêts de la Banque des Territoires. Il finance des projets locaux pour réduire les émissions de CO2, améliorer l'efficacité énergétique et promouvoir les énergies renouvelables. Les collectivités territoriales sont les principaux bénéficiaires, soutenues par une procédure préfectorale d'attribution et de contrôle.

Quels sont les objectifs du Fonds vert pour la transition écologique en France ?
Comment les collectivités territoriales peuvent-elles bénéficier du Fonds vert ?
Quel est le rôle des préfets dans l'attribution du Fonds vert ?

Dans le prolongement du « Pacte vert pour l’Europe », adopté le 11 décembre 2019 par l’Union européenne et renforcé par l’adoption en juillet 2021 d’une série de règlements et de directives relevant du « paquet climat », le Fonds (français) pour l’accélération de la transition écologique dans les territoires, également appelé « Fonds vert », a été annoncé par la Première ministre, Élisabeth Borne, en août 2022 et est effectif depuis janvier 2023.

L’État et la Banque des territoires ont mobilisé 4 milliards d’euros ainsi que les préfectures et les services déconcentrés pour accélérer le « verdissement » des projets publics locaux.

Dès 2023, le succès est au rendez-vous tant les attentes des acteurs publics locaux sont importantes en ce domaine, spécialement du fait des aléas des cours des énergies et de la nécessité de lutter contre le réchauffement climatique et les pollutions, notamment de l’eau et de l’air.

Présentation du Fonds vert

Origine et objectifs politiques du Fonds vert

C’est à la suite d’un colloque organisé à l’Assemblée nationale, le 2 février 2023, que le député de Gironde, Thomas Cazenave (Renaissance), a remis le Rapport d’information sur l’accélération de l’investissement des collectivités territoriales dans la transition écologique (AN, n° 1004, 22 mars 2023). Ce rapport comporte de nombreuses préconisations importantes en matière de mise en œuvre du Fonds vert, mais aussi et surtout de financement de ce dernier. D’autant que, comme l’a si bien écrit Christophe Béchu, alors ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, « le climat est un usurier : tout ce que nous ne faisons pas aujourd’hui nous coûtera plus cher demain » (in rapport précité, p. 16).

À travers ce Fond...

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