Qui fixe la cotisation minimum dans un EPCI à fiscalité professionnelle unique ?

Au sein d’un établissement public de coopération intercommunale à régime de fiscalité professionnelle unique, c’est l’EPCI qui fixe, en lieu et place des communes membres, le montant de la base minimum dans les mêmes limites. C’est également le cas pour un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle de zone qui fixe lui-même le montant de la base minimum applicable dans la zone d’activités économiques concernée.

Fichepratique

Sommaire

1. Calcul et décomposition de la CFE
2. Les exonérations permanentes
3. Les exonérations temporaires de plein droit
4. Les réductions de bases
5. Cotisation minimum
6. Vote du taux de CFE

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La cotisation foncière des entreprises (CFE)

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Référence : 0323

L'essentiel par l'éditeur

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local basé sur la valeur locative des biens immobiliers professionnels. Elle remplace l'ancienne taxe professionnelle, avec des exonérations et réductions possibles selon l'activité et la localisation. Les taux de CFE sont votés par les collectivités territoriales, et une cotisation minimum est fixée pour chaque établissement. Depuis 2021, l'assiette de la CFE a été réduite de moitié pour certains locaux, allégeant ainsi la charge fiscale des entreprises.

Quelles sont les exonérations permanentes et temporaires de la CFE ?
Comment est calculée la base d'imposition de la CFE ?
Quels sont les taux moyens et plafonds de la CFE en 2022 ?

Réservée au bloc communal (communes et EPCI), la cotisation foncière des entreprises (CFE) fait partie de la cotisation économique territoriale (CET), remplaçant la taxe professionnelle. Cet impôt local est assis sur les valeurs locatives des biens passibles de taxes foncières.

La CFE constitue le seul impôt économique local à taux modulable par les collectivités territoriales, comme l’était la taxe professionnelle. Toutefois, son rendement est 5 fois moindre que celui de la taxe professionnelle.

L’objet de la présente fiche est d’expliciter le calcul de la CFE en intégrant les exonérations ou abattements susceptibles de bénéficier aux entreprises.

Calcul et décomposition de la CFE

La CFE, définie aux articles 1447 et suivants du Code général des impôts, correspond à l’ancienne taxe professionnelle, réduite de la part « équipements et biens mobiliers » (EBM), qui représentait tout de même environ 80 % de la base brute d’imposition TP au niveau national, et de la part « Recettes ».

Si l’on met de côté la très forte réduction de la base imposable qui s’en est suivie, les modalités de calcul, d’application d’exonérations et de vote du taux n’ont pas fondamentalement changé par rapport à la taxe professionnelle (cf. infra).

Contribuables concernés

Les redevables sont les mêmes que ceux de la taxe professionnelle. Sont assujetties les activités satisfaisant aux 4 conditions suivantes :

caractère habituel de l’activité ;
exercice à titre professionnel ;
rémunération...

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