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Comment voter les taux des EPCI ?

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Référence : 2144

L'essentiel par l'éditeur

Depuis 2011, les EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) ont vu leur processus de vote des taux modifié par la suppression de la taxe professionnelle. Ils perçoivent désormais la taxe d'habitation et la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Les EPCI à fiscalité additionnelle peuvent ajuster leurs taux sans plafonnement, mais doivent respecter certaines règles de lien. Des modalités spécifiques existent pour les fusions ou créations d'EPCI, avec des possibilités de lissage des taux sur 12 ans.

  • Comment les EPCI votent-ils les taux d'imposition après la suppression de la taxe professionnelle ?
  • Quelles sont les règles de lien pour les EPCI à fiscalité additionnelle ?
  • Quelles sont les modalités de lissage des taux en cas de fusion d'EPCI ?

Le vote des taux des EPCI à fiscalité additionnelle est assez proche de celui des communes. En revanche, pour les EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU), les possibilités de vote dépendent des décisions des communes de l’année précédente. La concertation commune-communauté sur les choix fiscaux des uns et des autres est donc importante. Cette fiche vous permet de faire un point sur le vote des taux des EPCI.

La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a instauré la suppression totale et définitive de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales. Ainsi, à compter de 2021, 100 % des 80 % des foyers redevables auront été dégrevés de la TH sur les résidences principales ; pour les 20 % de foyers restants, le dégrèvement s’effectuera également par strate : d’abord 30 % en 2021, 65 % en 2022 et enfin 100 % en 2023. À compter de 2023, la TH concernera uniquement les résidences secondaires et les locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

Pour les structures intercommunales – qui percevaient des produits de TH – et pour les départements – qui n’auront plus de TFPB (après transfert aux communes et aux structures intercommunales) –, la compensation prendra la forme, à l’instar des régions, d’un reversement de quote-part de TVA. Pour les EPCI, la compensation s’effectuera par un transfert de quote-part de TVA (7,2 Md€) et un maintien de 0,8 Md€ au titre de la TH des résidences secondaires, soit un total de 8 Md€.

1.

Année 2011, une année de transition

La suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par le transfert de nouvelles impositions pour les EPCI à FPU, dont notamment la taxe d’habitation et la taxe foncière sur les propriétés non bâties, modifient sensiblement le processus de détermination des taux d’un EPCI à TPU depuis 2011 (voire 2012, en effet l’année 2011 est pour les EPCI à FPU une première année de vote de taux sur les impôts ménages. Dès lors, celui-ci a voté un produit et les services fiscaux ont calculé les taux suivant la procédure décrite à l’étape 2 en cas de création d’EPCI).

Depuis 2011, les EPCI à TPU sont devenus des EPCI à fiscalité professionnelle unique (sur l’ancien modèle de la fiscalité mixte), et perçoivent la taxe d’habitation déterminée à partir du taux départemental 2010...

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