Les autorités nationales ou régionales de gestion des fonds européens peuvent-elles déléguer l’exécution d’une partie de leurs programmes ou certaines tâches à un ou plusieurs organismes intermédiaires (départements ou EPCI) ?

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles prévoit les modalités du transfert aux conseils régionaux de la compétence d’autorité de gestion des programmes régionaux des fonds européens de la politique de cohésion.Oui, les autres niveaux de collectivités peuvent prendre part à la gestion des fonds européens par le biais de délégation de gestion.En effet, le 2° de l’article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 précitée permet aux départements ou autres organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l’insertion par l’emploi de demander à ce que la gestion des actions relevant du Fonds social européen leur soit déléguée.Cette délégation de gestion, qui doit faire l’objet d’une convention entre autorité de gestion et la collectivité (ou le groupement), précise le type de délégation accordée, par subvention globale ou par délégation de tâches en lien avec la réalisation. À titre d’illustration, voir la convention entre l’autorité de gestion du programme Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (Feampa) pour la période 2021-2027 et la collectivité de Corse.

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître la terminologie employée en termes de subvention
2. Maîtriser les contours des aides indirectes et vos interlocuteurs
3. Cerner les contours des aides directes et vos interlocuteurs

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Subventions européennes : connaître les bons interlocuteurs

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour le 15 mai 2026 par Yves Gabriel Djeya Kamdom | Coordonné par Jean Gaugler | Référence : 2066

L'essentiel par l'éditeur

Pour obtenir une subvention européenne, il est crucial de comprendre la distinction entre aides directes et indirectes, car les interlocuteurs diffèrent. Les aides indirectes passent par les régions et l'État, tandis que les aides directes sont gérées par l'UE via des appels à propositions. Les projets doivent s'aligner sur les priorités 2021-2027 de l'UE. Un dossier de demande doit inclure un descriptif détaillé du projet, un budget prévisionnel et respecter les conditions d'attribution.

Quels sont les interlocuteurs pour les subventions européennes ?
Comment préparer un dossier de demande de subvention européenne ?
Quelles sont les priorités de l'Union européenne pour 2021-2027 ?

L’environnement, la recherche, l’éducation, la santé, l’inclusion sociale… figurent parmi les secteurs porteurs des interventions publiques et, notamment, des collectivités territoriales. Les actions menées dans ces différents domaines peuvent donner lieu à des aides financières européennes.

Cependant, la complexité des critères d’éligibilité et de l’accès à l’information porte parfois à reculer devant ces financements.

Vous trouverez dans cette fiche les interlocuteurs auprès desquels vous pourrez vous adresser pour solliciter un accompagnement dans le montage de votre projet.

Connaître la terminologie employée en termes de subvention

Vous souhaitez solliciter une subvention au titre d’un programme européen pour un projet ou une action ? Voici les principales terminologies à maîtriser afin de vous permettre d’aller pêcher les informations essentielles pour le montage de votre projet :

un projet désigne un groupe d’activités visant à atteindre un objectif spécifique dans un délai donné ;
un programme désigne une série de projets dont les objectifs réunis contribuent à une obligation globale commune. Ainsi un programme peut concerner tout le pays, une région ou un ensemble de territoires dans différents pays. Ainsi, les programmes Feder (Fonds européen de développement régional) sont régionaux, c'est-à-dire qu’ils concernent une région en particulier. On a autant de programmes Feder que de régions en France.

Au titre des...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 84% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique