Fichepratique

La reprise anticipée du résultat

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Mise à jour le 18 sept. 2023 | Référence : 5158

L'essentiel par l'éditeur

La reprise anticipée des résultats budgétaires permet aux collectivités de reporter les excédents ou déficits dès le budget primitif, avant l'adoption du compte administratif, selon l'article L. 2311-5 du CGCT. Cette démarche vise à limiter la hausse de la fiscalité locale. La reprise doit être totale et validée par le comptable public. Les ajustements sont effectués lors du vote du compte administratif pour régulariser les différences éventuelles.

  • Quelles sont les conditions pour effectuer une reprise anticipée des résultats budgétaires ?
  • Comment la reprise anticipée des résultats impacte-t-elle la fiscalité locale ?
  • Quels ajustements sont nécessaires après le vote du compte administratif ?

À la clôture de l’exercice, ordonnateur et comptable public procèdent à l’arrêté des comptes. Des règles précises encadrent les conditions de reprise des résultats, généralement dans le budget supplémentaire de l’exercice suivant, budget supplémentaire dont le rôle est d’assurer le lien entre l’exercice en cours et l’exercice précédent.

Il existe toutefois deux autres situations : l’une dans laquelle le budget supplémentaire est rendu inutile par le vote du compte administratif avant celui du budget primitif ; l’autre dans laquelle, alors même que le compte administratif n’est pas adopté, une reprise anticipée interviendra dans le respect d’un certain nombre de conditions et de modalités.

Cette fiche présentera les 4 étapes suivantes :

  • les conditions pour reprendre les résultats dès le budget primitif ;
  • les modalités de la reprise ;
  • la fiche de calcul justifiant la reprise ;
  • les ajustements au moment du vote du compte administratif.
1.

Les conditions pour reprendre les résultats dès le budget primitif

Dans la mesure où, en M14, les résultats sont affectés après le vote du compte administratif, et compte tenu du calendrier de la procédure budgétaire, la traduction budgétaire de cette affectation intervient le plus souvent au budget supplémentaire.

Toutefois, l’assemblée délibérante peut décider de reprendre les résultats, excédent ou déficit, dès le budget primitif, en application de l’ article L. 2311-5 du Code général des collectivités territoriales  :

« […] Entre la date limite de mandatement fixée au troisième alinéa de l’article L. 1612-11 et la date limite de vote des taux des impositions locales prévue à l’article 1639 A du Code général des impôts, le conseil municipal peut, au titre de l’exercice clos et avant l’adoption de son compte administratif, ...

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