Fichepratique

L’affectation du résultat

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Mise à jour le 14 nov. 2024 | Référence : 5104

L'essentiel par l'éditeur

L'affectation du résultat budgétaire est cruciale pour l'équilibre financier des collectivités. Le résultat de fonctionnement doit couvrir le besoin de financement de la section d'investissement. En cas d'excédent, il est affecté en priorité à l'apurement des déficits antérieurs. La décision d'affectation doit être prise rapidement après le vote du compte administratif. Une anticipation du compte administratif est recommandée pour éviter les déficits et optimiser l'autofinancement.

  • Comment affecter le résultat de fonctionnement pour couvrir le besoin de financement ?
  • Quand doit-on émettre le titre de recette au compte 1068 ?
  • Quelles sont les étapes pour éviter un déficit budgétaire dans une collectivité ?

Cette procédure donne une « image plus comptable » du résultat et de son affectation, plus proche des techniques de la sphère privée, et déjà en vigueur dans les services publics industriels et commerciaux ; les élus peuvent avoir ainsi une approche des différents équilibres financiers et budgétaires, en particulier pour ce qui concerne l’autofinancement nécessaire pour couvrir le besoin de financement de la section d’investissement.

L’affectation du résultat devient une décision stratégique de politique financière car affecter par délibération expresse de l'assemblée tout ou partie du résultat comptable en section d'investissement présente un caractère définitif : les ressources ainsi affectées ne pourront plus être utilisées que pour assurer l’équilibre de la section d’investissement.

Inversement, conserver une partie du résultat comptable en résultat reporté de la section de fonctionnement fournit une marge de manœuvre supplémentaire :

  • soit en l’utilisant à l'équilibre de la section de fonctionnement pour couvrir des dépenses nouvelles ou pour éviter ou limiter une hausse fiscale ;
  • soit en l’affectant à la couverture de besoins de financement futurs qui apparaîtront en section d’investissement.

L’affectation du résultat ne saurait donc se réduire à une simple technique comptable, à une simple étape entre la constatation des résultats de l’exercice antérieur et l’équilibre budgétaire des nouvelles propositions qui s’intègreront dans le budget primitif.

Cette fiche a pour objet de vous présenter :

  • les diverses situations dans lesquelles ce résultat peut être dégagé ;
  • les règles relatives à son affectation dans les divers cas présentés.
1.

Le résultat à affecter

L’autofinancement prévu n'est pas réalisé dans l'exercice N au cours duquel il a été inscrit, mais seulement au cours de l’exercice suivant, lorsque les résultats de N sont connus.

En conséquence, à la clôture de l'exercice N, le compte administratif ou le compte financier unique doit, si les prévisions ont été exactement réalisées, faire ressortir un solde d’exécution de la section d’investissement déficitaire correspondant au besoin de financement prévu au budget. L’affectation du résultat de fonctionnement couvre ce besoin de financement. Effectivement, le virement de la section de fonctionnement (ou de la section d’exploitation) à la section d’investissement constitue une prévision sans exécution (tant en dépense de fonctionnement ou d’exploitation qu’en recette d’investissement).

...
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