Deux états complémentaires sur l’état de la dette figurent en annexe de la maquette du budget primitif : quel est leur objet ?

L’état A 2.6 intitulé « Dette pour financer l’emprunt d’un autre organisme » permet de faire figurer en annexe l’emprunt que la collectivité a accepté de prendre en charge à la place d’un autre organisme sans qu’il y ait transfert du contrat ; l’état A 2.7 intitulé « Autres dettes » vise les engagements juridiques pris par la collectivité, autres que le remboursement d’un emprunt : son utilisation reste exceptionnelle car ces engagements ont plutôt vocation à figurer sur l’état des engagements pris (État IV B 1.5).

Fichepratique

Sommaire

1. La classification Gissler
2. Les états budgétaires

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Outils et modèles (8)

Maquette budgétaire : état de la répartition des emprunts par structure de taux (réf : dtou4690)
Maquette budgétaire : état de la répartition par nature de dette (réf : dtou4691)
Maquette budgétaire : état du remboursement anticipé d’un emprunt avec refinancement (réf : dtou4692)

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Fiche associée (1)

Annexes budgétaires : les états de la dette

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Référence : 5071

L'essentiel par l'éditeur

La classification Gissler, issue de la charte de bonne conduite de 2009, classe les produits structurés des établissements de crédit selon le risque, de 1 (faible) à 5 (élevé) pour l'indice sous-jacent, et de A (faible) à E (élevé) pour la structure de calcul. Les produits hors charte, classés F6, incluent les emprunts en devises et ceux avec multiplicateurs élevés. Les états budgétaires détaillent les crédits de trésorerie et les conditions financières des emprunts, facilitant l'analyse des risques liés aux emprunts toxiques.

Comment fonctionne la classification Gissler des produits structurés ?
Quels sont les critères de risque pour les emprunts hors charte ?
Comment analyser les états budgétaires pour évaluer les risques d'emprunts toxiques ?

Les états de la dette prennent en compte, depuis le 1^er janvier 2014, les avis du Conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP) qui visent à apporter plus d’informations sur la nature des emprunts souscrits et notamment à permettre une meilleure appréhension, par les élus et les citoyens, des risques encourus par la souscription des emprunts structurés.

La mise à jour de l’instruction budgétaire M14, et notamment le document administratif annexé à l’arrêté du 16 décembre 2013 (JO, 20 déc. 2013), a modifié plusieurs états de la dette à compter du 1^er janvier 2014 : ces modifications sont liées à la prise en compte par ce même arrêté de l’avis n^o 2012-04 du CNOCP en matière de provisions au titre des risques liés aux éventuels emprunts complexes.

Vous trouverez dans cette fiche, après quelques développements sur la classification Gissler, un commentaire de chacun des états de la dette qui doivent figurer dans les annexes des maquettes budgétaires ; à noter que :

sur les comptes administratifs (CA), les informations sont demandées au 31/12/N ;
sur les budgets primitifs (BP), le capital restant dû doit être renseigné au 01/01/N, tandis que les niveaux de taux sont demandés à la date de vote du budget ;
sur les budgets supplémentaires (BS), les informations sont demandées à la date de vote du budget.

La classification Gissler

La classification dite « Gissler » des produits commercialisés par les établissements de crédit résulte de la charte de bonne conduite que ces établissements ont signée le 7 décembre 2009.

La plupart des emprunts structurés contractés par les collectivités comprennent au moins deux phases :

une phase bonifiée durant laquelle le taux payé par la collectivité est en deçà des taux de marché ;
une phase conditionnelle où le taux dépend de l’évolution d’un indice sous-jacent qui fluctue en fonction des conditions du marché.

La charte de bonne conduite, dite « charte Gissler », propose de classer les produits structurés en fonction de deux critères :

l’indice sous-jacent servant au calcul de la formule : classement de 1 (risque faible) à 5 (risque élevé) ;
la structure de la formule de calcul...

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