La section de fonctionnement peut-elle constater des restes à réaliser ?

Oui. C’est justement la notion de service fait ou de droits acquis qui va distinguer un rattachement d’un reste à réaliser.Par exemple, si l’engagement juridique (bon de commande) et le service fait (livraison des fournitures) sont constatés au cours de l’année N et que la facture n’est pas réceptionnée au 31 décembre N, il faut recourir à la technique du rattachement.Si l’engagement juridique (bon de commande) est effectué en N et que le service fait n’a pas été constaté au 31 décembre N, il s’agit là d’un reste à réaliser faisant l’objet d’un report sur N + 1.Toutefois, pour les départements et les régions, les restes à réaliser en fonctionnement apparaîtront distinctement au niveau de la maquette budgétaire. Pour les communes et les groupements de communes à fiscalité propre, il s’agit d’un simple report d’engagements comptables, qui n’apparaîtra pas dans la maquette budgétaire à proprement parler.

Fichepratique

Sommaire

1. De quoi parle-t-on ?
2. Comment les traiter budgétairement et comptablement ?
3. Schémas comptables des charges et produits à constater
4. Schémas comptables des charges et produits constatés d’avance

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Outils et modèles (1)

Présentation sous PowerPoint de l’enchaînement des écritures comptables pour le traitement des rattachements de charges et produits (réf : dtou6332)

Fiches associées (3)

Le rattachement : écritures comptables

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Référence : 5097

L'essentiel par l'éditeur

Le rattachement des produits et charges permet d'intégrer dans le résultat de l'année toutes les charges et produits constatés mais non mandatés, essentiel pour les communes de 3 500 habitants et plus. Cette procédure, appliquée à la section de fonctionnement, assure l'indépendance des exercices budgétaires. Elle nécessite un contrôle rigoureux des engagements comptables et juridiques, et peut être combinée avec la journée complémentaire pour optimiser la gestion budgétaire.

Qu'est-ce que le rattachement des produits et charges en comptabilité publique ?
Comment fonctionne la procédure de rattachement pour les communes de 3 500 habitants et plus ?
Quelle est l'importance de la journée complémentaire dans la gestion budgétaire ?

Parmi les principes régissant la gestion budgétaire des collectivités, le principe d’indépendance des exercices dispose que le résultat d’exploitation doit traduire l’ensemble des recettes et des dépenses générées sur l’exercice et exclusivement celles-là. L’exercice budgétaire coïncide avec l’année civile : l’exécution des dépenses et des recettes doit s’effectuer entre le 1^er janvier et le 31 décembre de chaque année.

La technique du rattachement des produits et des charges à l’exercice fait application de ce principe en permettant de rattacher, d’une part, les charges et produits qui se rapportent à l’exercice mais qui n’ont pas pu être comptabilisés sur ce même exercice et, d’autre part, les charges et les produits comptabilisés sur l’exercice alors qu’ils concernent l’exercice suivant.

Cette fiche permet d’en comprendre les modalités et le traitement budgétaire et comptable.

De quoi parle-t-on ?

Le rattachement des produits et charges permet d’intégrer dans le résultat de l’année :

toutes les charges et tous les produits dont le service fait ou les droits acquis ont été constatés au cours de cette même année mais dont le mandatement ou l’émission du titre sera effectué sur l’exercice suivant ;
toutes les charges et tous les produits mandatés et titrés par avance sur l’exercice suivant.

La procédure de rattachement des charges et des produits n’est obligatoirement applicable qu’aux communes de 3 500 habitants et plus, à leurs centres communaux d’action sociale (CCAS), à leurs caisses des écoles et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont la population totale est égale ou supérieure à 3 500 habitants. Toutefois, les collectivités dont la po...

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