Quand le tableau des dépenses engagées non mandatées est-il obligatoirement établi ?

Il est établi par le maire à la date du 31 décembre de l’exercice (même s’il est réalisé pendant la période complémentaire), après annulation des engagements devenus sans objet. Il est toutefois opportun que ce tableau soit tenu régulièrement afin de permettre de procéder à des contrôles tout au long de l’année.

Fichepratique

Sommaire

1. L’obligation d’engager les dépenses
2. L’engagement comptable
3. L’engagement juridique
4. La tenue de la comptabilité d’engagement

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L'engagement des dépenses

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Référence : 5108

L'essentiel par l'éditeur

L'engagement des dépenses est une obligation légale pour les collectivités territoriales, garantissant une gestion budgétaire rigoureuse. Il précède l'engagement juridique et assure la disponibilité des crédits. La comptabilité d'engagement, essentielle pour le contrôle budgétaire, facilite la liquidation et le paiement des dépenses. Elle est cruciale pour les reports de crédits et le rattachement des charges. L'engagement comptable améliore l'efficacité des recettes et sécurise la chaîne financière.

Pourquoi l'engagement des dépenses est-il obligatoire pour les collectivités territoriales ?
Comment la comptabilité d'engagement facilite-t-elle la gestion budgétaire ?
Quels sont les avantages de l'engagement comptable pour les recettes ?

L’engagement constitue la première étape de la phase juridique d’une opération. Réalisé par l’ordonnateur, l’engagement ne rend pas systématiquement la collectivité débitrice : la collectivité ne sera définitivement engagée que si toutes les conditions de l’opération sont remplies : livraison des fournitures, réalisation de la prestation demandée…

La naissance de l’engagement prend des formes diverses :

acte volontaire bilatéral : l’engagement est un contrat, un accord de volonté, générateur d’obligations réciproques : une commande, un marché public, etc. ;
acte volontaire unilatéral : l’engagement est une décision, un acte administratif qui a une conséquence financière : attribution d’une subvention... ;
constatation d’une obligation juridique résultant de faits indépendants de la volonté de l’administration : dépense supplémentaire provoquée par une hausse de prix dans un marché comportant une clause de révision.

Vous trouverez dans cette fiche :

les éléments d’obligation pour l’engagement des dépenses ;
l’engagement comptable ;
l’engagement juridique ;
la comptabilité des dépenses engagées.

L’obligation d’engager les dépenses

Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 portant réforme de la gestion budgétaire et comptable publique précise dans son article 29 que « les opérations de dépenses sont successivement l’engagement, la liquidation, le cas échéant l’ordonnancement, ainsi que le paiement », et dans son article 30 que « l’engagement est l’acte juridique par lequel une personne morale mentionnée à l’article 1^er du décret crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle il résultera une dépense. L’engagement respecte l’objet et les limites de l’autorisation budgétaire ».

L’engagement des dépenses est obligatoire pour les collectivités territoriales dans la mesure où le Code général des collectivités territoriales leur rend applicables les principes fondamentaux contenus dans la premiè...

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