Quels impacts de la proposition de loi anticorruption sur les acteurs publics ?

Administration

Après plusieurs années d’application de la loi de 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « loi Sapin II », une mission parlementaire a évalué cette dernière.

Le rapport sur l’évaluation de l’impact de cette loi a été publié en juillet 2021 et, dans la foulée, une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la corruption a été déposée le 19 octobre 2021 par le député Raphaël Gauvain. Plusieurs mesures sont susceptibles d’impacter directement ou indirectement les acteurs publics s’agissant de la lutte contre la corruption et les autres atteintes à la probité (titre 1er de la proposition).

Le nouveau rôle dévolu à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)

La principale mesure de la proposition de loi vise à transférer à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) les fonctions de conseil et de contrôle des acteurs publics (à l’exception des EPIC) actuellement remplies par l’Agence Française Anticorruption (AFA). Dans ce cadre, la HATVP pourra aviser le procureur de la République des faits dont elle a eu connaissance dans l’exercice de ses missions et qui sont susceptibles de constituer un crime ou un délit.

L’adaptation des obligations de conformité à l’hétérogénéité des acteurs publics

Le député propose, d’une part, d’identifier les responsables tenus de prendre et de mettre en œuvre les mesures en fonction de la catégorie d’acteurs publics (ministre, président du conseil d’administration, maires, directeurs généraux des services, etc.) et, d’autre part, d’adapter les 8 mesures actuellement prévues par l’article 17.2 de loi Sapin II à l’hétérogénéité des acteurs publics.

Plus précisément, la proposition de loi propose qu’un décret précise parmi les 8 mesures celles « devant être mises en œuvre par chaque catégorie d’administration, de collectivité ou d’établissement, en fonction de la nature de l’entité et du niveau d’exposition de l’entité au risque de corruption ou d’atteinte à la probité auquel elle est exposée ».

Enfin, la proposition de loi renvoie au pouvoir réglementaire la détermination de seuils par catégories d’acteurs publics imposant la mise en place d’un programme anticorruption.

Le renforcement de la transparence et de la publicité

Les contrôles réalisés par la HATVP donneront lieu à l’établissement d’un rapport transmis à l’autorité qui l’a demandé (Premier ministre, ministre ou préfet) et aux représentants de l’entité publique contrôlée. Bien que le contrôle ne pourra donner lieu à des sanctions financières, la HATVP pourra décider de publier tout ou partie du rapport (comprenant les observations et les recommandations) sur son site internet en application du principe « name and shame ».

Enfin, en dehors de tout manquement et de procédure de contrôle, la proposition de loi propose de modifier le Code général des collectivités territoriales (CGCT) en imposant la remise d’un rapport portant sur les initiatives prises pour mettre en œuvre les mesures de prévention et de détection des faits de corruption puis l’engagement d’un débat au sein de l’organe exécutif de la collectivité.

La proposition de loi déposée par Raphaël Gauvain devrait être inscrite à l’agenda du Parlement avant la fin du quinquennat.

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