Toute l'Actualité Loi Sapin 2
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Droits et obligations
23/07/21
Les députés souhaitent adapter la lutte contre la corruption au secteur public local
Malgré des progrès depuis la loi Sapin 2 de 2016, la lutte contre la corruption reste insuffisante et manque d'une stratégie nationale, selon les députés Raphaël Gauvain et Olivier Marleix. Dans leur rapport rendu début ... -
Commande publique
18/04/17
Décryptage du décret portant modification de la réglementation des marchés publics
Un décret du 10 avril 2017 est venu adapter la nouvelle réglementation des marchés publics entrée en vigueur le 1er avril 2016 -
Commande publique
10/03/17
Le droit de la commande publique est-il condamné à être de plus en plus agile ?
À l’aube du 1er anniversaire des décrets marchés publics du 25 mars 2016 (décret n° 2016-360 et décret n° 2016-361), ressurgit une réflexion de la Commission européenne sur une proposition ... -
Appel d'offres
20/01/17
Un candidat évincé peut-il demander l’annulation d’un marché pour attribution à offre de prix anormalement bas ?
Au regard des informations à communiquer aux candidats évincés, une entreprise peut être à même de connaître le nom de l’attributaire du marché ainsi que le prix proposé. Au vu de cette communication des motifs, une entreprise peut contester le non-respect par le ... -
Commande publique
15/12/16
La loi Sapin 2 modifie à la marge l’ordonnance du 23 juillet 2015
L’ordonnance du 23 juillet 2015 était subordonnée à sa ratification par le Parlement. Le texte adopté le 8 décembre 2016 revient sur la possibilité pour l’acheteur de prévoir un rabais en fonction du nombre de lots attribués et ouvre le chantier de la parution d’un ...