L’objectif de cette charte de déontologie est de faire vivre les principes du service public que sont l’impartialité, l’intégrité, la laïcité et la neutralité dans le respect des règles de la commande publique à savoir l’égalité de traitement, la transparence des procédures et la liberté d’accès à la commande publique. La charte de déontologie s’applique aux fonctionnaires comme aux contractuels. En publiant sa charte de déontologie, la DAE témoigne ainsi de son engagement en matière de prévention des atteintes à la probité et invite ses interlocuteurs à en prendre connaissance.

Encadrer les relations avec les fournisseurs

L’article R.2111-1 du Code de la commande publique consacre en amont du lancement des procédures d’achat, le droit au « sourçage », c’est-à-dire des études et échanges préalables avec les entreprises. Cela permet en effet de mieux connaître l’offre potentielle des entreprises (« leurs possibilités / nos besoins ») et de disposer ainsi d’une connaissance plus approfondie des solutions techniques disponibles ou à venir. En reconnaissant l’utilité de contacts amont avec les entreprises pour permettre à l’acheteur, prescripteur ou bénéficiaire de mieux définir son besoin, de définir ses stratégies d’achats et de réaliser des consultations plus efficaces et performantes, la règlementation lui apporte une sécurité supplémentaire. Toutefois, le sourçage doit être organisé dans des conditions qui respectent les principes fondamentaux que sont la liberté d’accès à la commande publique et l’égalité de traitement des candidats.

Pendant toute la phase de sourçage, l’acheteur doit veiller à l’égalité de traitement des candidats et à ce que cette démarche ne vienne ni fausser la concurrence, ni interférer avec les procédures en cours. Toutes les rencontres et les échanges avec les entreprises doivent se faire en veillant à ne pas divulguer d’informations de nature à porter atteinte au principe d’égalité de traitement des fournisseurs. Les entreprises peuvent vouloir comprendre l’organisation et les activités de l’administration, notamment l’organisation de la fonction achat de la DAE. Cette information peut être communiquée à toute entreprise qui en fait la demande. Dans le cadre de la transparence de l’action de la DAE, les entreprises peuvent être invitées à consulter la programmation des achats de l’État (disponible sur le portail Approch) et les différentes stratégies d’achats mises en ligne sur le site internet de la DAE.

Respecter l’équité de traitement entre les entreprises

Lorsqu’une entreprise a participé à la préparation d’un contrat de la commande publique (notamment dans le cadre d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage technique, juridique ou financière), l’acheteur est tenu de prendre les mesures appropriées pour que la concurrence ne soit pas faussée par la participation de cette entreprise à la procédure de passation du marché. Les agents de la DAE sont invités à la plus grande prudence à l’égard de toute proposition d’intervention ou de prestation gratuite (prestation « pro bono ») émanant d’un fournisseur ou d’une entreprise, en dehors du champ couvert par le mécénat.

Toute mission « pro bono » ou appui d’un fournisseur sous forme de mécénat de compétence doit être une exception. Elle doit être soumise pour arbitrage à leur hiérarchie qui saisira le secrétariat général du ministère pour avis. Concernant les avantages et cadeaux, les agents ne doivent pas solliciter de la part des entreprises, de l’argent, des cadeaux (bien, service, etc.), gratifications ou tout autre avantage (tel que réduction de prix, octroi d’un stage chez le prestataire pour un proche, etc.) pour eux-mêmes ou pour leur entourage, de quelque nature que ce soit. Les cadeaux de toute nature qui seraient offerts par une entreprise aux agents de la DAE ou à leurs proches doivent être refusés et retournés à leur expéditeur. Par dérogation aux principes qui précèdent, les agents peuvent accepter des présents mineurs, du type objets publicitaires d’une valeur symbolique (valeur inférieure à 15 €). Il doit être fait un emploi discret des objets siglés afin de ne pas faire expressément de promotion publicitaire au profit d’une entreprise.

Source : Charte de déontologie de la direction des achats de l’État, Direction des achats de l’État, septembre 2022