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Marchés publics Guide juridique des contrats publics Répression du délit d’octroi d’avantage injustifié (favoritisme)

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Répression du délit d’octroi d’avantage injustifié (favoritisme)

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

Le délit de favoritisme est au nombre des infractions visées par l’article 704 du Code de procédure pénale qui peuvent relever de la compétence des tribunaux de grande instance spécialisés pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement des infractions commises en matière économique et financière. Le procureur de la République, territorialement compétent, peut alors saisir non le juge d’instruction de son tribunal, mais celui du tribunal spécialisé. En pratique, des juridictions interrégionales spécialisées en matière économique et financière ont été mises en place suite à l’adoption de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.


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Les poursuites

Collaboration du ministère public et des administrations

Initialement, la recherche de l’infraction du délit de favoritisme faisait l’objet d’une procédure spéciale prévue par la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence, aujourd’hui abrogée. Dans le contexte actuel,...

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