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Marchés publics Guide juridique des contrats publics Délit d’octroi d’avantage injustifié (favoritisme)

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Délit d’octroi d’avantage injustifié (favoritisme)

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

Le délit de favoritisme, dénomination courante du délit d’octroi d’un avantage injustifié, consiste à procurer ou tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives et réglementaires encadrant les marchés publics et contrats de concession. Il est né lors du récent mouvement de moralisation de la vie économique et financière. La création de cette infraction répond à la nécessité de renforcer l’autorité de la règle de concurrence mise à mal par les pratiques discriminatoires des acheteurs publics.


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Champ d’application du délit d’octroi d’avantage injustifié

Fondement juridique

Le seul délit concernant la commande publique est celui créé par la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence. Par la suite, cette loi a été modifiée par...

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