Toute l'Actualité Contentieux des marchés
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Exécution des marchés
07/01/21
En principe, en dehors du cas où elle est prononcée par le juge, la résiliation d'un contrat administratif résulte d'une décision expresse de la personne publique cocontractante. Toutefois, dans une nouvelle décision ...
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Commande publique
31/12/20
Toute entreprise intéressée peut exercer un référé précontractuel, avant la signature du contrat, en cas de manquement du pouvoir adjudicateur aux obligations de publicité et de mise en concurrence prévues ...
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Commande publique
29/12/20
En principe, un contrat passé entre une personne publique et une personne privée qui comporte une clause, qui implique - notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l’exécution ...
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Commande publique
14/12/20
Certaines dispositions de la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (Asap) interrogeaient sur leur constitutionnalité, notamment l'extension de la possibilité de traiter sans publicité ...
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Commande publique
09/12/20
La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique modifie le Code de la commande publique (CCP).
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Concurrence
03/12/20
L'autorité de la concurrence, par décision du 30 septembre 2019, a condamné à des peines d’amende l'Ordre des architectes, une association d'architectes composée de six sociétés d'architecte et de quatre architectes, ...
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Achats
05/11/20
Le rapport d’activité de la CADA fait le point sur les documents communicables en matière de marchés publics.
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Marché public de travaux
02/11/20
La clause dite « Molière » vise à imposer l’usage de la langue française lors de la réalisation de chantiers de travaux, au nom de la sécurité des personnes sur le site où sont réalisés ...
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Concurrence
29/10/20
Tous les candidats doivent respecter les règles assurant la libre, loyale et sincère concurrence. Il appartient aux acheteurs publics d’y veiller en assurant, en particulier, la transparence dans la conduite et ...
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Procédures
29/09/20
Certaines législations prévalent sur les pouvoirs exorbitants dont disposent l’administration dans le cadre de l’exécution des marchés publics.
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