Toute l'Actualité Contentieux des marchés

Intégrée dans la partie législative du Code de la commande publique (art. L. 2152-5), l’offre anormalement basse se définit comme l’offre dont le prix est manifestement et de nature à compromettre la bonne exécution ...

Dans son rapport 2019 adressé au président de la République, la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF), juridiction administrative spécialisée à vocation répressive, présente les différentes décisions rendues ...

Le juge administratif dispose du pouvoir, suite à résiliation du marché, d’ordonner la reprise des relations contractuelles.

En procédure formalisée, l'acheteur doit respecter un délai de onze jours entre la date d'envoi de la lettre aux soumissionnaires non retenus et la date de signature du marché par le représentant ...

Le juge administratif censure les marchés comportant des clauses dites « Molière » qui visent à imposer l’usage exclusif du français sur les chantiers.

L’acheteur ne peut attribuer un marché à une entreprise ayant remis une offre irrégulière.

L'action du médiateur des entreprises sera étendue aux litiges opposant ces dernières aux administrations publiques, à travers un dispositif expérimental qui entrera en vigueur lundi 29 octobre, selon un décret publié ...

L'acheteur peut prévoir contractuellement une retenue de garantie qui a pour seul objectif de couvrir les réserves à la réception des travaux, fournitures ou services ainsi que celles formulées pendant le délai de garantie.

Un pouvoir adjudicateur peut se faire accompagner par un assistant à maîtrise d’ouvrage pour les questions en relation avec la passation et la rédaction du marché.

La variante est la possibilité laissée à l’initiative des entreprises de proposer une solution alternative à la solution de base définie par l’acheteur dans les cahiers des charges.