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L'Actualité Contentieux des marchés

Article
10/10/23 Procédures

Le recours en contestation de la validité du marché doit être exercé dans un délai raisonnable

Par une décision du 19 juillet 2023, le Conseil d'État a étendu au recours en contestation de validité d’un contrat administratif (recours ...
Article
15/09/23 Acheteur public

Faut-il une nouvelle loi pour renforcer la lutte contre la corruption ?

Après la première loi Sapin du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et ...
Article
06/06/23 Passation des marchés

Quel est le délai de prescription des actions de l’acheteur contre les auteurs de pratique anticoncurrentielle ?

Dans une décision du 9 mai 2023, le Conseil d'État s'est prononcé sur le délai de prescription des actions fondées sur la responsabilité ...
Article
21/11/22 Achats

La Direction des achats de l’État actualise sa charte de déontologie

Cadre de référence pour chaque agent de la direction dans ses activités, la charte de déontologie rappelle notamment les comportements attendus dans ...
Article
25/10/22 MAPA

MAPA : la CDBF condamne deux acheteurs pour mise en concurrence insuffisante

Dans une décision du 6 octobre 2022 n° 261-864, la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) condamne deux anciens présidents et ...
Article
22/09/22 Énergie

Piscines fermées brutalement : Vert Marine va devoir s’expliquer

La trentaine de piscines fermées brutalement par Vert Marine il y a quinze jours vont rouvrir cette semaine. Mais l'entreprise risque de faire face à de nombreux ...
Article
07/09/22 Commande publique

Le programme anticorruption et le secteur public

Après plus de 200 contrôles effectués (dont 51 auprès d'acteurs publics) depuis sa création, l'Agence Français Anticorruption (AFA) fait évoluer ses modalités ...
$Le recel de favoritisme peut justifier la saisie en valeur d'un bien appartenant à l'auteur de l'infraction$ Article
12/08/22 Passation des marchés

Le recel de favoritisme peut justifier la saisie en valeur d’un bien appartenant à l’auteur de ...

Dans le cadre d'une enquête préliminaire diligentée des chefs d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics ...
Article
03/08/22 Passation des marchés

L’acheteur doit respecter les exigences qu’il fixe dans le règlement de la consultation

Les dispositions du règlement de la consultation présentent en règle générale un caractère impératif.
Article
28/07/22 Mise en concurrence

Quelles sont les modalités d’indemnisation de l’acheteur victime de pratiques anticoncurrentielles ?

Dans une décision du 17 juin 2022, le Conseil d'État est venu préciser les modalités d'appréciation des dépenses directement utiles à la personne ...
Article
31/05/22 Commande publique

Résultats de la deuxième enquête nationale relative à la prévention de la corruption dans le secteur public local

L'agence française anticorruption (AFA) est un service à compétence nationale placé auprès du ministre de la Justice et du ministre chargé du Budget. L'AFA vient ...
Article
02/05/22 Commande publique

L’évaluation des tiers dans les marchés publics

La loi du 9 décembre 2016 (dite « loi Sapin 2 ») a pour objectif de porter la législation française au niveau des meilleurs standards européens ...
Article
14/03/22 Commande publique

Les conflits d’intérêts dans la commande publique

L'article L. 121-5 du Code général de la fonction publique (CGFP) définit la notion de conflits d'intérêts comme « toute situation d'interférence entre ...
Article
24/02/22 Passation des marchés

L’attribution des marchés publics liés aux JO de Paris 2024 sous le feu des critiques

La député Brigitte Kuster a interrogé le ministre chargé des Comptes publics sur les risques d'atteinte à la probité et de conflits d'intérêts dans ...
Article
18/02/22 Procédures

Quelle juridiction est compétente en cas de groupement de commandes ?

Dans une décision du 10 janvier 2022, le tribunal des conflits a tranché, dans le cadre d'un référé précontractuel, la question ...
Article
15/02/22 Acheteur public

Code de conduite « anticorruption » : quels impacts pour les acheteurs publics et les opérateurs économiques ?

Avec l'entrée en vigueur de la loi du 9 décembre 2016 (dite loi « Sapin 2 ») et la publication des recommandations de l'Agence Française ...
Article
19/01/22 Acheteur public

Un opérateur économique peut-il évaluer l’intégrité d’un acheteur public ?

La loi du 9 décembre 2016 dite loi Sapin 2 a pour objectif de porter la législation française au niveau des meilleurs standards européens ...
Article
09/12/21 Passation des marchés

Attention au conflit d’intérêts lors de l’attribution du marché

Au titre des exclusions facultatives, le Code de la commande publique prévoit que le pouvoir adjudicateur peut éliminer les personnes qui, par leur participation ...
Article
02/12/21 Passation des marchés

Une mauvaise appréciation du besoin justifie-t-elle une déclaration sans suite ?

Le Code de la commande publique autorise l'acheteur, à tout moment de la procédure, à abandonner la passation d'un marché public en la déclarant sans ...
Article
07/10/21 Exécution des marchés

Quelles conséquences sanitaires pour les marchés de maîtrise d’œuvre ?

L'ordre des architectes fait un point sur les conséquences de la crise sanitaire liées aux mesures sanitaires et aux nouvelles modalités d'exécution ...

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Pouvoir d’achat des fonctionnaires : les principales échéances en 2023 et 2024

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Quels sont les impacts de ChatGPT dans les marchés publics ?

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Peut-on dépasser le montant maximum d'un accord-cadre à marchés subséquents ?

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