Toute l'Actualité Contentieux des marchés
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Achats
02/07/20
Un guide pour maîtriser le risque de corruption dans l’achat public
La direction des achats de l’État (DAE) et l’Agence française anticorruption (AFA) ont publié un long guide de l’achat public pour prévenir, détecter et agir face aux risques de corruption, de favoritisme, ... -
Procédures
30/06/20
Quel est le point de départ du délai de recours en contestation de validité du marché ?
Dans le cadre d’un recours de pleine juridiction « Tarn et Garonne », un concurrent lésé est à même de contester la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont ... -
Passation des marchés
25/06/20
Il est possible en référé de contester l’offre irrégulière de l’attributaire du marché
La décision du Conseil d’État du 27 mai 2020 octroie la possibilité aux entreprises qui ont vu leurs offres rejetées pour irrégularité d’attaquer la décision d’attribution d’un marché public. -
Concurrence
12/05/20
Même non soumissionnaire, une société peut être condamnée pour entente illégale
Des pratiques anticoncurrentielles caractérisées causent un préjudice financier aux pouvoirs adjudicateurs contractants. Les sociétés concernées peuvent être condamnées solidairement à indemniser le préjudice subi par l’acheteur, ... -
Exécution des marchés
24/02/20
Quels sont les effets du caractère définitif du décompte sur les appels en garantie ?
L'ensemble des opérations donnant lieu à l'exécution d'un marché public est compris dans un compte. Aucun élément de ce dernier ne peut être isolé et seul le solde arrêté, lors de l'établissement du décompte général et définitif, ... -
Marchés spécifiques
13/02/20
Quelle juridiction est compétente si la passation est contestée pour des questions de droits de propriété intellectuelle ?
En application de la loi dite « MURCEF » du 11 décembre 2001, les marchés publics passés en application du Code sont des contrats administratifs dont le contentieux relève de la compétence ... -
Passation des marchés
19/12/19
Quelle est l’indemnité due en cas de marché reconductible ?
Un candidat irrégulièrement évincé d’une procédure d’attribution du marché a droit à être indemnisé du préjudice subi s’il a été privé d’une chance sérieuse d’obtenir le contrat. -
Marché de fournitures
06/12/19
Un refus de paiement de factures n’est pas synonyme d’un différend entre acheteur et titulaire
En application du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et services (CCAG-FCS), tout différend entre le titulaire et la personne responsable du marché doit faire l'objet ... -
Exécution des marchés
15/11/19
Comment déterminer le montant de l’indemnité à verser en cas de résiliation pour motif d’intérêt général ?
En cas de résiliation du marché pour motif d’intérêt général, les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) ouvrent un droit à indemnisation égal à 5 % des prestations restant à réaliser. -
Commande publique
18/10/19
Le principe de loyauté contractuelle s’applique à la passation d’avenants irréguliers
La passation des avenants est soumise à des conditions de légalité fixées par le Code de la commande publique, que ce soit pour les marchés publics, ou pour les contrats de concession.
