Toute l'Actualité Contentieux des marchés
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Marché de fournitures
06/12/19
Un refus de paiement de factures n’est pas synonyme d’un différend entre acheteur et titulaire
En application du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et services (CCAG-FCS), tout différend entre le titulaire et la personne responsable du marché doit faire l'objet ... -
Exécution des marchés
15/11/19
Comment déterminer le montant de l’indemnité à verser en cas de résiliation pour motif d’intérêt général ?
En cas de résiliation du marché pour motif d’intérêt général, les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) ouvrent un droit à indemnisation égal à 5 % des prestations restant à réaliser. -
Commande publique
18/10/19
Le principe de loyauté contractuelle s’applique à la passation d’avenants irréguliers
La passation des avenants est soumise à des conditions de légalité fixées par le Code de la commande publique, que ce soit pour les marchés publics, ou pour les contrats de concession. -
Achats
04/10/19
La Cour des comptes donne un satisfecit à la politique d’achat de la présidence de la République
Dans le cadre des dispositions du Code des juridictions financières, la Cour des comptes procède, depuis 2009, au contrôle annuel des comptes et de la gestion des services de la présidence de la République. ... -
MAPA
01/10/19
Il faut être clair sur l’obligation de réponse en variante
Classiquement, les variantes constituent des modifications, à l'initiative des candidats, de spécifications prévues dans la solution de base décrite dans les documents de la consultation. -
Passation des marchés
27/09/19
Quelles sont les obligations de motivation en cas de déclaration sans suite d’une procédure de passation d’un marché public ?
L'acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite. Le Code de la commande publique précise que, lorsqu'il déclare une procédure sans suite, l'acheteur communique dans les plus brefs délais les motifs ... -
Appel d'offres
29/08/19
Une offre ne peut être jugée au regard de considérations relatives aux prestations fournies à l’occasion de l’exécution d’un précédent marché
Le pouvoir adjudicateur doit apprécier et noter chacune des offres remises au regard de leurs mérites respectifs sur les différents critères et sous-critères annoncés aux candidats. -
Appel d'offres
22/08/19
Quelles sont les conséquences de l’irrégularité d’une procédure d’appel d’offres aboutissant à une décision ministérielle d’exploiter un parc éolien ?
Après un appel d'offres organisé pour la sélection des opérateurs en vue de la création d'un parc éolien en mer au large de Saint-Brieuc, une décision du ministre de l'Écologie avait accordé à une société ... -
Appel d'offres
19/04/19
L’offre anormalement basse s’apprécie sur la base du prix global proposé
Intégrée dans la partie législative du Code de la commande publique (art. L. 2152-5), l’offre anormalement basse se définit comme l’offre dont le prix est manifestement et de nature à compromettre la bonne exécution ... -
Commande publique
20/03/19
La Cour de discipline budgétaire et financière présente son bilan d’activité 2018
Dans son rapport 2019 adressé au président de la République, la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF), juridiction administrative spécialisée à vocation répressive, présente les différentes décisions rendues ...
