Toute l'Actualité Contentieux des marchés
-
Concurrence
12/05/20
Même non soumissionnaire, une société peut être condamnée pour entente illégale
Des pratiques anticoncurrentielles caractérisées causent un préjudice financier aux pouvoirs adjudicateurs contractants. Les sociétés concernées peuvent être condamnées solidairement à indemniser le préjudice subi par l’acheteur, ... -
Exécution des marchés
24/02/20
Quels sont les effets du caractère définitif du décompte sur les appels en garantie ?
L'ensemble des opérations donnant lieu à l'exécution d'un marché public est compris dans un compte. Aucun élément de ce dernier ne peut être isolé et seul le solde arrêté, lors de l'établissement du décompte général et définitif, ... -
Marchés spécifiques
13/02/20
Quelle juridiction est compétente si la passation est contestée pour des questions de droits de propriété intellectuelle ?
En application de la loi dite « MURCEF » du 11 décembre 2001, les marchés publics passés en application du Code sont des contrats administratifs dont le contentieux relève de la compétence ... -
Passation des marchés
19/12/19
Quelle est l’indemnité due en cas de marché reconductible ?
Un candidat irrégulièrement évincé d’une procédure d’attribution du marché a droit à être indemnisé du préjudice subi s’il a été privé d’une chance sérieuse d’obtenir le contrat. -
Marché de fournitures
06/12/19
Un refus de paiement de factures n’est pas synonyme d’un différend entre acheteur et titulaire
En application du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et services (CCAG-FCS), tout différend entre le titulaire et la personne responsable du marché doit faire l'objet ... -
Exécution des marchés
15/11/19
Comment déterminer le montant de l’indemnité à verser en cas de résiliation pour motif d’intérêt général ?
En cas de résiliation du marché pour motif d’intérêt général, les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) ouvrent un droit à indemnisation égal à 5 % des prestations restant à réaliser. -
Commande publique
18/10/19
Le principe de loyauté contractuelle s’applique à la passation d’avenants irréguliers
La passation des avenants est soumise à des conditions de légalité fixées par le Code de la commande publique, que ce soit pour les marchés publics, ou pour les contrats de concession. -
Achats
04/10/19
La Cour des comptes donne un satisfecit à la politique d’achat de la présidence de la République
Dans le cadre des dispositions du Code des juridictions financières, la Cour des comptes procède, depuis 2009, au contrôle annuel des comptes et de la gestion des services de la présidence de la République. ... -
MAPA
01/10/19
Il faut être clair sur l’obligation de réponse en variante
Classiquement, les variantes constituent des modifications, à l'initiative des candidats, de spécifications prévues dans la solution de base décrite dans les documents de la consultation. -
Passation des marchés
27/09/19
Quelles sont les obligations de motivation en cas de déclaration sans suite d’une procédure de passation d’un marché public ?
L'acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite. Le Code de la commande publique précise que, lorsqu'il déclare une procédure sans suite, l'acheteur communique dans les plus brefs délais les motifs ...
