Toute l'Actualité Contentieux des marchés
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Procédures
30/03/21
Quelles sont les conditions pour obtenir la suspension d’un contrat faisant l’objet d’un recours en annulation ?
Quand une décision administrative fait l'objet d'une requête en annulation, le juge des référés peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision (article L. 521-1 du Code de la justice administrative). -
Exécution des marchés
07/01/21
La résiliation d’un contrat peut être tacite pour motif d’intérêt général
En principe, en dehors du cas où elle est prononcée par le juge, la résiliation d'un contrat administratif résulte d'une décision expresse de la personne publique cocontractante. Toutefois, dans une nouvelle décision ... -
Commande publique
31/12/20
L’exercice en rafale de référé précontractuel est possible !
Toute entreprise intéressée peut exercer un référé précontractuel, avant la signature du contrat, en cas de manquement du pouvoir adjudicateur aux obligations de publicité et de mise en concurrence prévues ... -
Commande publique
29/12/20
Les marchés de fouilles archéologiques passés avec l’INRAP sont des contrats administratifs
En principe, un contrat passé entre une personne publique et une personne privée qui comporte une clause, qui implique - notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l’exécution ... -
Commande publique
14/12/20
Adoption de la loi Asap : retour sur la décision du Conseil constitutionnel
Certaines dispositions de la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (Asap) interrogeaient sur leur constitutionnalité, notamment l'extension de la possibilité de traiter sans publicité ... -
Commande publique
09/12/20
Simplification des règles de la commande publique: la loi Asap est publiée
La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique modifie le Code de la commande publique (CCP). -
Concurrence
03/12/20
L’Ordre des architectes ne peut imposer une méthode de calcul de la rémunération des maîtres d’œuvre
L'autorité de la concurrence, par décision du 30 septembre 2019, a condamné à des peines d’amende l'Ordre des architectes, une association d'architectes composée de six sociétés d'architecte et de quatre architectes, ... -
Achats
05/11/20
Quels sont les documents communicables en matière de marchés publics ?
Le rapport d’activité de la CADA fait le point sur les documents communicables en matière de marchés publics. -
Marché public de travaux
02/11/20
L’acheteur ne peut imposer une clause d’interdiction de recours aux travailleurs détachés
La clause dite « Molière » vise à imposer l’usage de la langue française lors de la réalisation de chantiers de travaux, au nom de la sécurité des personnes sur le site où sont réalisés ... -
Concurrence
29/10/20
Quelle est l’étendue de la responsabilité des entreprises ayant participé à une entente ?
Tous les candidats doivent respecter les règles assurant la libre, loyale et sincère concurrence. Il appartient aux acheteurs publics d’y veiller en assurant, en particulier, la transparence dans la conduite et ...