Toute l'Actualité Contentieux des marchés

Certains contrats ne relèvent pas du champ d'application de la réglementation des marchés publics.

Lorsqu’elle est saisie, la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) peut condamner tout agent public coupable d’infractions en matière d’exécution des dépenses à une peine d’amende.

La qualification d’une offre d’anormalement basse suscite un contentieux de plus en plus important devant le juge administratif.

Si en travaux, les règles relatives à la garantie de parfait achèvement et à la garantie décennale protègent le maître d’ouvrage public, la question de l’application des règles de droit commun ...

La nouvelle réglementation des marchés publics autorise en appel d’offres, comme précédemment en procédure adaptée, la régularisation des offres qui ne sont pas conformes au cadre de réponse imposé ...

La clause dite "Molière" vise à imposer l’usage du français par les salariés des titulaires de marchés, principalement de travaux.

La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement ...

Le titulaire pressenti à l’attribution d’un marché public doit produire, dans un délai fixé par le pouvoir adjudicateur, un certain nombre de certificats et attestations justifiant de sa régularité vis-à-vis ...

Un contrat répondant à la définition d’un marché public peut ne pas être soumis au champ d'application de la réglementation des marchés publics.

Les candidats non retenus ont droit à la communication des motifs du rejet de leur offre.