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Résultats de la deuxième enquête nationale relative à la prévention de la corruption dans le secteur public local

Publié le 31 mai 2022 à 8h00 - par

L’agence française anticorruption (AFA) est un service à compétence nationale placé auprès du ministre de la Justice et du ministre chargé du Budget. L’AFA vient de réaliser une deuxième enquête nationale relative au déploiement des dispositifs anticorruption dans le secteur public local.

Résultats de la deuxième enquête nationale relative à la prévention de la corruption dans le secteur public local

Cette enquête a porté sur les 34 965 communes, 95 départements, 1 253 établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et 9 065 syndicats, 95 centres de gestion, 237 Offices publics de l’habitat et environ 1 300 entreprises publiques locales. Les données statistiques recueillies révèlent une progression, durant la période 2018-2021, de la connaissance des risques et des outils développés par le référentiel anticorruption français pour aider les acteurs publics locaux à prévenir et détecter les risques d’atteintes à la probité. L’enquête confirme les données précédentes selon lesquelles la commande publique est le secteur d’activité suscitant le plus d’inquiétude parmi les entités du secteur public local.

La mise en place de plans anticorruption en augmentation

Les résultats statistiques de l’enquête de l’AFA montrent une progression de la part des répondants se déclarant dotés de plans (14,3 % s’en disent dotés en 2021 contre 2,7 % en 2018). Alternativement, et à défaut de plan formel, ils mettent en œuvre des mesures anticorruption pour 11,7 % d’entre eux en 2021 (contre 4,1 % en 2018). En augmentation également sur la période, le taux des entités qui annoncent vouloir adopter un plan très prochainement : 7,2 % en ont l’intention en 2021 contre 2,3 % en 2018. Mais il existe encore, dans certaines entités, une réticence à s’engager dans une telle démarche. Lorsqu’elles sont interrogées sur les raisons qui motivent une absence de déploiement de dispositifs ou de mesures anticorruption, les entités du secteur public local invoquent « une taille et des moyens insuffisants » (48,3 % en 221 contre 51,0 % en 2018) et « un risque de corruption qui serait faible ou maîtrisé » (42,4 % en 2021 contre 73,7 % en 2018). Indispensable instrument de la connaissance des risques d’atteintes à la probité, la cartographie des risques permet aux acteurs publics d’engager et de formaliser une réflexion en profondeur sur leurs risques et de créer les conditions d’une meilleure maîtrise de ces risques. Elle est mise en œuvre dans l’objectif de se prémunir contre les conséquences réputationnelles, juridiques, humaines, économiques et financières que pourrait générer la réalisation des risques. La mise en œuvre d’une cartographie des risques fait prendre conscience de l’existence réelle des risques et de la nécessité d’adopter des mesures préventives immédiates. Ainsi, lorsqu’elles s’essayent à l’exercice de cartographie des risques, 82,8 % des entités déclarent prendre immédiatement des mesures conservatoires, alors qu’elles n’étaient que 65,5 % à arriver à une telle conclusion en 2018.

Une transparence à améliorer dans le domaine des marchés publics

Depuis le 1er octobre 2018, les acheteurs publics doivent publier les données d’attribution de leurs marchés (ainsi que les données relatives aux concessions) au plus tard deux mois après leur notification au bénéficiaire. Cette exigence de transparence et d’ouverture répond à plusieurs objectifs dont la prévention et la lutte contre la corruption, la publication facilitant le contrôle externe citoyen. Cependant, les résultats de l’enquête montrent que seuls 52,3 % des répondants publient les données essentielles de leurs marchés publics. 28,6 % des répondants élargissent le nombre de personnes autorisées à assister aux commissions d’appels d’offres. Même si elles ne sont pas appelées à se prononcer sur la procédure ou sur les choix retenus, cet élargissement est un choix qui peut témoigner de la transparence avec laquelle l’entité entend opérer. L’AFA recommande également l’encadrement du sourcing pratiqué par 17,2 % des acheteurs. Démarche dynamique et proactive, le risque inhérent à cette technique réside aussi dans son intérêt : des relations individuelles ambigües peuvent se nouer et des solutions inadaptées peuvent être retenues à la faveur d’un avantage accordé ou promis.

Enfin, les actes de corruption peuvent se manifester à toutes les étapes d’un processus, notamment de la commande publique. Selon l’AFA, « il est de bonne gestion de porter à la connaissance – et de révéler – les schémas de corruption utilisés : mieux informés, les agents et les élus peuvent mieux prévenir ».

Source : Prévention et détection des atteintes à la probité dans le secteur public local, AFA, avril 2022