Un marché de gardiennage supérieur au seuil européen peut-il être passé selon la procédure spécifique applicable aux marchés de services sociaux et autres services spécifiques ?

Pour vérifier l’appartenance d’une prestation donnée à l’une ou l’autre de ces catégories, il faut se référer à l’avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objets des services sociaux et autres services spécifiques, publié au JO du 31 mars 2019 (CCP, annexe 3).Au cas d’espèce, l’avis autorise la passation des marchés d’enquête et de sécurité selon la procédure dérogatoire des services sociaux et autres services spécifiques. La recherche par la CPV permet de déterminer que les services de gardiennage relèvent de la catégorie des services d’enquête et de sécurité.Vous pouvez donc passer votre marché de gardiennage supérieur au seuil européen selon la procédure adaptée particulière applicable aux marchés de services sociaux et autres services spécifiques.

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier les marchés de services sociaux et autres services spécifiques
2. Définir votre besoin
3. Connaître la procédure applicable aux marchés soumis au régime spécifique des contrats de services sociaux et autres services spécifiques
4. La consultation
5. Les règles fondamentales des marchés publics

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Marché de services de l'article 30

Les marchés de services sociaux et autres services spécifiques

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Mis à jour le 15 avr. 2026 | Coordonné par Dominique Niay et Jeoffrey Rambinintsoa | Référence : 0066

L'essentiel par l'éditeur

Les marchés de services sociaux et autres services spécifiques bénéficient de procédures simplifiées selon l'article R. 2123-1 du Code de la commande publique. Ces marchés incluent divers services tels que l'hôtellerie, la sécurité, et les services juridiques. La procédure adaptée offre une grande liberté d'organisation, sans seuil de publicité imposé, sauf pour les marchés supérieurs à 750 000 € HT. Il est crucial de définir précisément le besoin et de respecter les principes de transparence et d'égalité.

Quels sont les services concernés par les marchés de services sociaux et autres services spécifiques ?
Quelle procédure s'applique aux marchés de services sociaux et autres services spécifiques ?
Comment garantir la transparence et l'égalité dans les marchés de services sociaux ?

Votre marché de services relève-t-il du régime spécifique aux marchés de services sociaux et autres services spécifiques ? Vous savez que cette procédure est particulière, mais vous ne savez pas comment la mettre en place et la mener à bien.

Sachez que les marchés de services sociaux et autres services spécifiques concernent des services qui peuvent être traités en procédure adaptée sans limitation de montant. Pour vous accompagner dans cette procédure, cette fiche vous aidera à identifier votre marché de services et à mener à bien votre consultation.

Identifier les marchés de services sociaux et autres services spécifiques

L’article R. 2123-1 alinéa 3 du Code de la commande publique concerne des catégories de services que les directives communautaires ont entendu soumettre à des procédures simplifiées quel que soit le montant du marché.

La liste est limitativement définie dans un avis publié au Journal officiel du 31 mars 2019 relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objets des services sociaux et autres services spécifiques.

Vous devez savoir que les marchés de services qui entrent dans le champ d’application de l’article R. 2123-1 alinéa 3 ressortent de domaines aussi variés que :

les services d’hôtellerie et de restauration ;
les services d’enquête et de sécurité ;
les services récréatifs, culturels et sportifs ;
les services sociaux et sanitaires ;
les services juridiques.

Exemple..

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