Que faire en cas de dualité de régime juridique de votre prestation ?

Lorsqu’un marché comporte des prestations ayant pour objet des services classiques et des services sociaux ou spécifiques relevant de l’article R. 2123-1 du Code de la commande publique (cf. Le Mapa, procédure adaptée), la valeur dominante peut être prise en compte pour déterminer la qualification du marché, conformément à l’article R. 2123-2 du même code.Toutefois, cette appréciation doit être conciliée avec la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJCE, 19 avr. 1994, n° C-331/92 ; CJCE, 29 oct. 2009, n° C-536/07 ; CJUE, 26 mai 2011, n° C-306/08), qui impose une analyse fondée sur l’objet principal du contrat et les obligations essentielles qui le caractérisent.

Comment qualifier un marché portant sur l’installation d’un autocommutateur : marché de fourniture avec pose ou travaux ?

La qualification dépend de la prestation qui constitue l’objet principal du contrat, appréciée au regard des obligations essentielles. Ainsi, si la fourniture constitue l’objet principal et que la pose est accessoire, le marché sera qualifié de fournitures. Dans d’autres cas, notamment lorsque les travaux structurent l’opération, la qualification peut être différente.

Les marchés de fouille archéologique préventive sont-ils des marchés de services ou des marchés de travaux ?

Selon le juge administratif, le marché par lequel une personne publique maître d’ouvrage confie à un tiers une opération de fouille d’archéologie préventive, même s’il porte sur un bien immobilier, ne constitue pas un marché public de travaux, mais un marché public de services (CAA Marseille, 11 janv. 2021, n° 18MA00776).

Fichepratique

Sommaire

1. Définir les marchés de fournitures, services et travaux
2. Que faire lorsque votre marché comporte des prestations mixtes ?
3. Choisir le bon cahier des clauses administratives générales
4. Schéma

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Travaux, fournitures ou services : définir la nature de son achat

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Mis à jour le 1 avr. 2026 | Référence : 0048

L'essentiel par l'éditeur

Qualifier précisément les marchés de fournitures, services et travaux est essentiel pour pouvoir lancer des marchés publics de manière régulière. Les articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1111-4 du Code de la commande publique clarifient ces notions. La règle de l’accessoire par rapport à l’essentiel aide à qualifier les marchés mixtes. Cette qualification permettra de choisir le bon CCAG et de garantir la qualité et la conformité des marchés publics.

Comment définir la nature d'un marché public en France ?
Quelle est l'importance du choix du CCAG pour un marché public ?
Comment qualifier un marché public comportant des prestations mixtes ?

Votre achat est soumis au droit des marchés publics, régi par le Code de la commande publique, et vous vous interrogez maintenant sur la nature de votre prestation : s’agit-il d’un marché de fournitures, de services ou de travaux ? Cette définition préalable est essentielle pour le choix de la procédure à suivre et l’élaboration de vos pièces de marché.

Vous trouverez dans cette fiche des conseils pour vous aider à définir les notions de marché de travaux, de fournitures ou de services. Vous saurez gérer les cas de prestations mixtes et, enfin, mesurer l’impact de la nature de l’achat sur la procédure à appliquer.

Définir les marchés de fournitures, services et travaux

Votre achat est-il un achat :

de fournitures (stylo, ordinateur, papier, voiture…) ;
de services (nettoyage, restauration, traduction, étude…) ;
de travaux (construction d’une école, rénovation d’un bâtiment…) ?

Les articles L. 1111-2 pour les travaux, L. 1111-3 pour les fournitures et L. 1111-4 pour les services du Code de la commande publique définissent les différentes notions.

Le tableau ci-dessous récapitule les définitions des différentes natures de prestations.

Nature de la prestation	Définition
Fournitures	Achat, prise en crédit-bail, location ou location-vente de produits Ils peuvent comprendre, à titre accessoire, des travaux de pose et d’installation.
Services	Réalisation de prestations de services Exemple : les conventions qui ont pour objet de confier à des association...

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