En l’absence de critère de seuil, quand considère-t-on que la sous-traitance est totale ?

En l’absence de critère venant définir le seuil des prestations à partir duquel il est valablement permis de conclure à une sous-traitance totale, il appartient au juge administratif d’apprécier, au cas par cas, l’importance des missions sous-traitées, au regard de leur montant et de leur volume. À cet égard, le juge administratif a eu l’occasion de sanctionner par la nullité d’un marché la sous-traitance totale de celui-ci (CAA Bordeaux, 15 déc. 1997, n° 94BX01637, SA Thermotique c/ Ville de Nîmes).

Fichepratique

Sommaire

1. Maîtriser les contours du régime de la sous-traitance
2. Savoir dans quel cas on applique une sous-traitance de marché
3. Distinguer les différents types de sous-traitance

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Outils et modèles (1)

Modèle de relation triangulaire telle qu’elle s’établit dans le cadre d’une sous-traitance (réf : dtou257)

Sous-traitant

Connaître les cas de recours à la sous-traitance : conditions, typologie des sous-traitances

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Mis à jour le 16 mai 2025 | Coordonné par Dominique Niay et Jeoffrey Rambinintsoa | Référence : 0196

L'essentiel par l'éditeur

La sous-traitance dans les marchés publics est une opération où un opérateur confie à un sous-traitant l'exécution partielle d'un marché. Elle est applicable aux marchés de travaux, services, industriels et de fournitures avec services. La sous-traitance est interdite pour les fournitures simples. Les contrats d'entreprise peuvent être sous-traités, mais pas les simples contrats de vente.

Quels sont les types de marchés publics où la sous-traitance est autorisée ?
Quelle est la différence entre un contrat d'entreprise et un contrat de vente en sous-traitance ?
Quelles sont les typologies de sous-traitance et leurs caractéristiques ?

Choix stratégique, la sous-traitance constitue pour les opérateurs économiques une solution à un surcroît temporaire d’activité. Elle correspond aussi à la volonté d’un opérateur économique de se concentrer sur son activité principale ou sur son cœur de métier, en externalisant certaines tâches spécialisées.

Dans quels cas recourt-on à la sous-traitance pour l’exécution d’un marché public ?

Maîtriser les contours du régime de la sous-traitance

La sous-traitance est définie comme « l’opération par laquelle un opérateur économique confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, l’exécution d’une partie des prestations du marché conclu avec l’acheteur » (CCP, art. L. 2193-2).

Le recours à la sous-traitance est possible :

pour les marchés publics de travaux ;
pour les marchés publics de services ;
pour les marchés industriels ;
pour les marchés de fournitures comportant des services ou des travaux de pose et d'installation.

Elle peut s’appliquer quelle que soit la procédure de passation du marché (procédure adaptée, appel d’offres ou autre forme de marché formalisé).

Attention

La sous-traitance est interdite pour les marchés publics de fournitures simples par la nature même du...

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