Lors de l’analyse, peut-on utiliser des sous-critères pondérés ou hiérarchisés pour la rendre plus aisée, alors même qu’ils n’ont pas été indiqués dans les documents de consultation ?

Si vous décidez d’utiliser des sous-critères, ceux-ci devront être précisés dans les documents de consultation ; à défaut, ils ne pourront être utilisés (CE, 18 juin 2010, n° 337377, Commune de Saint-Pal-de-Mons).

Le critère de proximité géographique peut-il, cumulativement avec d’autres, contribuer à la sélection d’entreprises dans le cadre d’un appel d’offres ou d’une adjudication ?

Le droit de la commande publique ne permet pas de retenir des critères de choix liés à l’origine ou l’implantation géographique des candidats au marché. L’introduction d’un critère de préférence locale est donc impossible car elle constituerait une méconnaissance des règles communautaires de la commande publique.Une obligation d’implantation géographique, si elle est justifiée par l’objet du marché ou par ses conditions d’exécution, peut néanmoins constituer une condition à l’exécution du marché. Un candidat qui s’engage à s’implanter en cas d’attribution du marché doit être considéré comme satisfaisant à cette obligation, au même titre qu’un candidat déjà implanté (Rép. min. n° 12974 : JO Sénat, 1er juill. 2010, Masson J.-L.).

Fichepratique

Sommaire

1. Définir et choisir ses critères de choix
2. Dans quel document et comment exprimer les critères de choix de votre marché
3. Les conditions de mise en œuvre de ces critères

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Exprimer ses critères de choix des offres et leurs conditions de mise en œuvre

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Mis à jour le 15 avr. 2026 | Coordonné par Dominique Niay et Jeoffrey Rambinintsoa | Référence : 0057

L'essentiel par l'éditeur

La définition des critères de choix des offres est cruciale pour la rédaction d'un marché public. Ces critères, qui peuvent être multiples, doivent être non discriminatoires, précis et pondérés. Ils permettent d'évaluer les offres de manière transparente et équitable. Les critères doivent être détaillés dans le règlement de consultation et ne peuvent être modifiés après leur publication.

Quels sont les critères de choix à privilégier pour un marché public ?
Comment pondérer les critères de choix dans un appel d'offres ?
Pourquoi est-il important d'intégrer des critères environnementaux dans les marchés publics ?

Vous devez définir les critères de choix de votre marché mais ne savez pas comment les intégrer dans votre document ? Les critères de choix que vous devez établir vous permettront de sélectionner l’offre économiquement la plus avantageuse pour votre collectivité.

Vous trouverez dans cette fiche les éléments qui vous permettront de définir vos critères de choix, de savoir dans quel document les intégrer ainsi que la méthode pour utiliser les critères de choix en fonction de chaque procédure.

Définir et choisir ses critères de choix

Exprimer des critères de choix est une étape importante dans le processus de rédaction de votre marché. Vous devez fixer ces critères en fonction de vos attentes, ils en sont d’ailleurs un très bon indicateur pour les candidats. Ils leur permettent de connaître vos priorités, en fonction du nombre de points que vous accordez à chacun d’entre eux.

C’est grâce à ces critères que vous allez attribuer des notes aux candidats et pouvoir établir un classement. Lors de votre analyse, vous devrez vous conformer uniquement à ces critères.

Deux possibilités s’offrent à vous pour juger l’offre économiquement la plus avantageuse (CCP, art. R. 2152-7) :

définir plusieurs critères ;
définir un seul et unique critère : le prix (attention, le critère unique du prix doit être motivé par l’objet d...

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