Ainsi, la charte des contrôles de l’AFA a été mise à jour afin de mieux préciser le déroulement des contrôles en deux phases (sur pièces et sur place), le plan d’action demandé à l’entité contrôlée dans le cadre de la phase dite du « contradictoire » et préciser la date de fin des opérations.

De plus, au regard notamment des résultats d’une enquête nationale relative à la prévention de la corruption dans le secteur public local, l’AFA a publié une fiche périmètre définissant les acteurs publics, associations et fondations reconnues d’utilité publique susceptibles d’être contrôlés sur le fondement du 3° de l’article 3 de la loi Sapin 2 et a créé un questionnaire type à destination des acteurs publics.

1. Les résultats de la deuxième enquête nationale relative à la prévention de la corruption dans le secteur public local

Les résultats de la deuxième enquête nationale relative à la prévention de la corruption dans le secteur public local ont été publiés en avril 2021 par l’AFA et montrent, notamment, une progression de la part des répondants se déclarant s’être dotés d’un plan anticorruption (14,3 % s’en disent dotés en 2021 contre 2,7 % en 2018). À défaut de plan formalisé, 11,7 % des répondants déclarent mettre en œuvre des mesures anticorruptions (contre 4,1 % en 2018) et 7,2 % des répondants déclarent avoir l’intention d’adopter un plan prochainement (contre 2,3 % en 2018).

Enfin, il convient de souligner que la part des entités qui justifient l’absence de plan anticorruption en raison de l’absence d’obligation légale est passée de 22,6 % en 2018 à 15,1 % des répondants. Aussi, afin de clarifier le périmètre des entités publiques concernées par la loi Sapin 2, l’Agence Française Anticorruption (AFA) a mis à jour la fiche explicitant les acteurs publics concernés.

2. La mise à jour de la fiche sur le périmètre définissant les acteurs publics susceptibles d’être contrôlés

Si l’article 3.3 de la loi Sapin 2 vise un certain nombre d’entités publiques, l’AFA a considéré qu’il était important de venir préciser le champ des entités soumises à son contrôle en vertu du 3° de l’article 3.

Plus précisément, la fiche périmètre publiée vient lister, par catégorie, les entités publiques concernées. Ainsi, s’agissant des administrations de l’État, il convient de noter que les administrations centrales, les administrations déconcentrées, les services à compétence nationale, les agences de l’État listées dans la liste des opérateurs de l’État, des organismes divers d’administration centrale (ODAC) et les autorités administratives indépendantes (AAI) et les autorités publiques indépendantes (API) sont concernés.

En outre, la fiche périmètre précise que les établissements publics nationaux [EPA, EPIC, établissements publics fonciers y compris les catégories particulières des établissements publics (EPST, EPCC, EPSC…)], les établissements publics de santé, les établissements publics locaux (EPCI, syndicats mixtes, syndicats intercommunaux, EPA locaux…), les centres de gestion de la fonction publique territoriale (CGFPT) ou encore les SDIS sont visés par l’article 3.3.

La fiche précise également le périmètre pour les collectivités territoriales, les sociétés d’économie mixte et les associations et fondations reconnues d’utilité publique.

Afin d’aider les entités publiques à anticiper un contrôle, l’AFA a également créé un questionnaire propre aux acteurs publics.

3. La création d’un questionnaire type à destination des acteurs publics

Si un questionnaire type existe depuis novembre 2018 pour les sociétés privées et certains EPIC assujettis à l’article 17 de la loi Sapin 2, le questionnaire type pour les entités publiques n’a été publié qu’en juin 2022.

En pratique, ce questionnaire doit permettre aux entités visées par la loi Sapin 2 de se préparer à un futur contrôle de l’AFA. En effet, dans le cadre du contrôle sur pièces, l’entité publique doit, notamment, répondre et documenter les réponses aux questionnaires type de l’AFA.

Aussi, il est vivement recommandé de compléter et documenter les réponses au questionnaire type malgré l’absence d’avis de contrôle. En effet, le fait de préparer le questionnaire doit permettre d’identifier les points faibles du programme anticorruption et donc d’initier les actions correctives au regard des recommandations de l’AFA en dehors de tout contrôle.

Conclusion

Si le questionnaire type porte sur toutes les activités et processus de l’entité publique, il convient de relever que trois questions portent sur la commande publique qui est identifiée comme un « processus à risque ». Ainsi, l’AFA demande que l’acheteur public transmette, d’une part, « les guides/fiches/procédures internes relatifs à la commande publique (sourçage, évaluation et expression des besoins, computation des seuils, passation, attribution, avenants, contrôle du service fait, relance des marchés arrivant à terme, etc.) » et, d’autre, de préciser « quelles sont les modalités de prévention et de gestion des conflits d’intérêts ? »

Ainsi, le questionnaire de l’AFA ne fait que rappeler que la commande publique nécessite une formalisation et une documentation des processus internes de chaque phase d’une procédure de marché public puis d’exécution des marchés.

Baptiste Vassor