Toute l'Actualité Commande publique

Le Code du travail impose, pour certains marchés de service, la continuité des contrats de travail en cas de changement de titulaire du contrat.

Un décret du 24 décembre 2018 est venu modifier le droit commun existant en matière de contrats de la commande publique.

Le contentieux relatif aux contrats de mobiliers urbains porte souvent sur la qualification du contrat : marchés publics, concession ou convention d’occupation domaniale.

La métropole de Toulouse, réunissant 37 communes, a opté jeudi 13 décembre 2018 pour deux délégations de service public (DSP) confiées à Véolia pour la gestion de l'eau et à Suez pour l'assainissement, ...

L’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande publique et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code ...

Deux décisions récentes du Conseil d’État viennent préciser les conditions de mise en œuvre de la responsabilité du maître d’œuvre au regard des fautes susceptibles de lui être reprochées ...

Lorsqu’une législation spéciale impose un agrément pour l’exercice d’une profession particulière, la question de la détention de cette autorisation par un simple sous-traitant peut poser la question ...

L’acheteur ne peut attribuer un marché à une entreprise ayant remis une offre irrégulière.

Selon les données du baromètre de l'Assemblée des Communautés de France (AdCF) et de la Caisse des dépôts et consignation (CDC), L’ensemble de la commande publique, analysée sur les trois premiers trimestres de ...

La réglementation générale sur la protection des données personnelles issue du règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement ...