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Certains contrats ne relèvent pas du champ d'application de la réglementation des marchés publics.

Pris en application de l’article 38 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie ...

Lorsqu’elle est saisie, la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) peut condamner tout agent public coupable d’infractions en matière d’exécution des dépenses à une peine d’amende.

L'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics pose le principe du marché alloti, le marché global conclu avec une seule entreprise étant l’exception.

Pour qu’un contrat soit qualifié de marché public, il faut qu’il présente un caractère onéreux, c’est-à-dire qu’il implique le versement d’un prix garanti en exécution de fournitures, services ou travaux.

La réglementation des marchés publics incite les acheteurs à introduire des clauses sociales ou environnementales dans les marchés publics.

La réglementation va imposer une dématérialisation totale des procédures de passation des marchés dès 25 000 € HT à compter du 1^er octobre 2018.

Le dernier colloque de l’Apasp, qui s’est tenu les 5 et 6 avril dernier, et dédié à l’actualité des marchés publics, a permis de faire le point sur de nombreux sujets d’actualité : nouveau Code de la commande publique, DUME, jurisprudences, data et marchés ...

La réforme de la réglementation des marchés publics 2015-2016 avait pour objectif la préparation de l’adoption d’un grand Code de la commande publique unifiant les différentes textes et formes de montages contractuels ...

Les entreprises hésitent ou renoncent souvent à répondre aux consultations publiques, considérant que le temps à y consacrer et la lourdeur des démarches seraient disproportionnés par rapport aux chances de remporter ...