Les auteurs proposent par ailleurs un projet de motion / délibération en vue d’approuver la Déclaration en faveur d’un nouveau règlement sur les systèmes alimentaires durables : « Pour une politique alimentaire européenne volontariste, libérons la commande publique, remettons à l’agenda le règlement européen pour les systèmes alimentaires durables ».
Adapter les règles de la commande publique avec l’ensemble des politiques européennes pour éviter une contradiction entre la fin et les moyens
Les défis s’imposant à l’Europe en matière de sécurité des approvisionnements et de transition écologique conduisent à une mutation de la commande publique. Centré sur les principes de libre accès puis de lutte contre la corruption en vue de contribuer à la construction d’un marché unique, le cadre réglementaire s’est adapté aux enjeux de développement économique (« small business act ») et tend désormais à inscrire l’achat public dans une stratégie plus globale de soutien à de nouvelles pratiques de production et de consommation. L’achat de denrées doit soutenir la faculté de chaque territoire, selon ses ressources, non seulement de renforcer ses capacités de production et d’approvisionnement à long terme, en cohérence avec les autres besoins (production d’énergies renouvelables, de bois…), mais aussi à préserver la santé humaine, animale et environnementale en garantissant la sécurité alimentaire de l’Europe et contribuant à l’émergence d’un modèle international vertueux. Alors qu’il est impératif de sécuriser les producteurs en vue de favoriser l’installation, le maintien et la transition vers des pratiques durables, le cadre de la commande publique ne permet pas, du fait d’une interprétation étroite de la notion de lien direct avec l’objet du marché, d’associer pleinement au sein d’un cahier des charges l’achat de denrées et les objectifs d’une stratégie de résilience territoriale plus globale. En réponse, les pouvoirs adjudicateurs combinent critères, spécifications (circuits courts, produits bruts, labels, visites des exploitations) et allotissement, déploient des groupements de commande, soutiennent les outils logistiques, de distribution, transformation et réponse aux appels d’offre.
Exonérer l’achat de denrées alimentaires aux règles générales de passation des marchés
Plusieurs secteurs et/ou prestations bénéficient d’adaptations fondées sur des motifs d’intérêt général. L’alimentation doit pouvoir bénéficier d’une telle approche : dans un contexte de transition écologique et d’urgence environnementale, il est crucial de réaffirmer le lien entre alimentation, achat public, préservation de la ressource en eau, qualité de l’air et des sols, relocalisation et sécurité stratégique des approvisionnements. Le réseau propose un nouveau règlement européen rappelant le lien entre politique alimentaire et stratégie de résilience territoriale.
En outre, la stratégie alimentaire territoriale devient le document sur lequel s’adosse l’achat public. Le contrat de fourniture de denrées demeure qualifié juridiquement de « marché public ». La procédure est librement déterminée, dès lors qu’elle répond aux exigences d’alimentation saine et durable. La notion de libre choix de la procédure n’emporte pas pour autant une dérégulation ou une opacité dans l’attribution des marchés. Le libre choix de la procédure est proposé pour 50 % des volumes d’achats annuels de denrées en euros hors taxes, adossé à une stratégie territoriale élaborée dans le cadre d’une gouvernance interacteurs. Un tel modèle trouve à s’illustrer dans les projets alimentaires territoriaux en France, dispositif auquel s’intéressent d’autres pays comme l’Espagne : les collectivités locales doivent faire un diagnostic des besoins territoriaux et des ressources locales.
Sources :
