Par principe et au nom de l’égalité de traitement des candidats, les marchés ne peuvent être attribués en fonction de l’origine des produits proposés. Seulement, dans l’objectif de poursuivre le développement des circuits courts, plus vertueux en matière d’impact environnemental et la promotion des producteurs et fournisseurs locaux, un assouplissement de ces règles serait salutaire. En effet, favoriser les circuits courts permettrait une meilleure rémunération des producteurs, un soutien des emplois locaux, la baisse des émissions de CO2 et la possibilité pour les établissements de proposer des produits frais aux consommateurs, plus qualitatifs en matière de valeur nutritionnelle.
La loi industrie verte permet une meilleure prise en compte des critères environnementaux
L’accès des entreprises locales à la commande publique est essentiel pour le développement économique des territoires, la croissance des petites et moyennes entreprises (PME) et le développement durable. Il s’agit donc d’une préoccupation majeure du Gouvernement. C’est pourquoi le titre II du projet de loi industrie verte a pour objectif d’accroître l’accès des entreprises locales à la commande publique, en renforçant la prise en compte de la qualité environnementale des prestations des candidats aux contrats de la commande publique. En effet, le projet de loi incite les acheteurs publics à tenir davantage compte des critères environnementaux pour l’attribution de leurs marchés publics par rapport aux critères purement financiers. Cela permettra de favoriser les entreprises françaises soumises à une réglementation stricte en la matière et proposant des offres performantes d’un point de vue environnemental, au détriment d’offres de pays tiers offrant des prix plus bas, mais pour une qualité environnementale moindre. La démarche visant à valoriser une commande publique responsable et locale doit nécessairement s’inscrire dans le respect des principes constitutionnels de la commande publique et des principes de non-discrimination et de liberté de circulation des personnes, des capitaux et des services énoncés dans les traités de l’Union européenne, lesquels font obstacle à la prise en compte de considérations géographiques afin de favoriser les opérateurs économiques en fonction de leur localisation.
L’Europe ne permet pas de prendre en compte la localisation des opérateurs économiques
La Cour de justice de l’Union européenne comme le juge national censurent régulièrement les critères d’attribution ou des conditions d’exécution conduisant à réserver les marchés publics à des entreprises en raison de leur implantation locale ou de leur nationalité ou à privilégier l’utilisation de produits locaux. Par conséquent, toute modification du droit de la commande publique instituant un droit de préférence locale serait censurée. L’accès des entreprises locales à la commande publique et la préservation de l’environnement, ne se confondent pas nécessairement avec la notion de circuit court, laquelle implique uniquement un nombre réduit d’intermédiaires, quel que soit leur lieu d’implantation. Afin d’accompagner les acheteurs dans le maniement de ces outils et de sécuriser leur utilisation, le Gouvernement poursuit d’ailleurs sa démarche de diffusion des bonnes pratiques. Le ministre de l’Agriculture a publié un guide « Favoriser l’approvisionnement local et de qualité en restauration collective ». Le droit de la commande publique permet également aux acheteurs de promouvoir des offres respectueuses de l’environnement. Outre que les collectivités sont tenues de procéder à une définition claire de leurs besoins en y intégrant des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale (art. L. 2111-1), elles peuvent déjà attribuer leurs marchés sur la base de critères sociaux et environnementaux dès lors que de tels critères sont objectifs et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution (art. L. 2152-7). La création des « guichets verts », service gratuit de conseil environnemental, figure parmi les actions déjà mises en œuvre au profit des acheteurs, avec une attention particulière accordée aux petites collectivités. Un outil d’autodiagnostic règlementaire (« La Réf ») répertorie en outre la règlementation des achats publics durables. Ces services sont offerts par les réseaux régionaux de la commande publique, en partenariat avec le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. La plateforme électronique du réseau des acheteurs intégrant le développement durable (Rapidd) réunit également différentes ressources, et permet aux membres d’échanger et de diffuser des informations.
Texte de référence : Question écrite n° 4915 de Mme Josiane Corneloup (Les Républicains – Saône-et-Loire) du 24 janvier 2023, Réponse publiée au JOAN du 3 octobre 2023
